Alle Storys
Folgen
Keine Story von Eidg. Finanz Departement (EFD) mehr verpassen.

Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Train de mesures fiscales 2001: augmentation du manque à gagner

Berne (ots)

15 oct 2003 (DFF) D'après la réponse du Conseil
fédéral à une question ordinaire urgente de la conseillère nationale 
Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG), l'actualisation des estimations 
montre qu'à l'entrée en vigueur du train de mesures, le manque à 
gagner sera globalement plus élevé que celui qui est prévu 
actuellement. Pour l'imposition du couple et de la famille, le recul 
estimé des recettes de l'impôt fédéral direct passera de 1,22 à 1,5 
milliard de francs environ pour la période fiscale 2004 et le manque 
à gagner dû au changement du système d'imposition de la propriété du 
logement augmentera également.
Dans une question ordinaire urgente du 24 septembre 2003, Lucrezia 
Meier-Schatz a invité le Conseil fédéral à actualiser le calcul du 
manque à gagner qu'entraînera l'entrée en vigueur du train de 
mesures fiscales.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève qu'il ne peut souscrire à 
l'hypothèse d'après laquelle une actualisation des calculs se 
traduira par une importante correction à la baisse de l'estimation 
du manque à gagner. Ces dernières années en effet, la chute des 
recettes de l'impôt fédéral direct est due exclusivement aux 
personnes morales: elle n'a donc aucune influence sur le calcul du 
manque à gagner dû à la réforme de l'imposition du couple et de la 
famille.
Les estimations concernent l'impôt fédéral direct sur les personnes 
physiques se basent sur l'évolution des revenus selon le bilan 
économique global et les prévisions du "BAK Basel Economics". Le 
produit escompté de l'impôt pertinent en l'occurrence (c.-à-d. 
l'impôt facturé pour une année fiscale indépendamment du moment où 
il est effectivement encaissé par la Confédération) passera - sans 
tenir compte de la réforme de l'imposition du couple et de la 
famille - de 6,2 milliards environ (période fiscale 1999) à 7,4 
milliards de francs environ (période fiscale 2004). En raison du 
niveau plus élevé des revenus au moment de l'entrée en vigueur de la 
réforme, la perte de recettes estimée à 1,22 milliard de francs sur 
la base du produit escompté de la période fiscale 2000/01, passera à 
environ 1,5 milliard de francs sur la base du produit escompté pour 
la période fiscale 2004.
Pour ce qui est du manque à gagner dû au changement du système 
d'imposition de la propriété du logement, le Conseil fédéral relève 
que le calcul de cette perte se fonde sur l'analyse d'environ 300 
000 déclarations d'impôt pour la période fiscale 1997/98. Étant 
donné qu'entre-temps, le produit escompté de l'impôt sur les 
personnes physiques a augmenté, la perte de recettes augmentera 
aussi au moment de l'entrée en vigueur du changement de système 
décidé par les Chambres. À défaut de nouvelles bases statistiques, 
il n'est pas possible de chiffrer cette augmentation. C'est la 
raison pour laquelle le Département fédéral des finances a renoncé à 
établir des projections pour l'avenir, d'autant que le changement de 
système ne devrait entrer en vigueur qu'en 2008.
Pour ce qui est du manque à gagner probable pour les cantons et les 
communes, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de se prononcer: 
les mesures à prendre (par ex. au niveau des barèmes pour les 
couples) différant trop d'un canton à un autre. En outre, les 
cantons disposent d'une certaine marge de manœuvre politique et 
financière pour aménager ces mesures. Enfin, l'Administration 
fédérale des contributions ne dispose pas des bases statistiques 
nécessaires pour estimer le manque à gagner des cantons et des 
communes: seuls les cantons sont à même d'effectuer cette 
estimation.
Renseignements: 
Kurt Dütschler, Administration fédérale des contributions, tél. 031 
322 73 77 (après-midi) 
Lukas Schneider, Administration fédérale des contributions, tél. 079 
239 98 21 (jusqu'à 10 h 30), 031 324 91 92 (dès 14 h 30)
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

Weitere Storys: Eidg. Finanz Departement (EFD)
Weitere Storys: Eidg. Finanz Departement (EFD)
  • 15.10.2003 – 10:16

    EFD: Surveillance intégrée des marchés financiers: ouverture de la consultation

    Berne (ots) - 15 oct 2003 (DFF) La procédure de consultation relative aux propositions d'une commission d'experts concernant la surveillance intégrée des marchés financiers va s'ouvrir ces prochains jours. Telle est la décision que le Conseil fédéral a prise lors de sa séance d'aujourd'hui. En juillet 2003, une commission d'experts dirigée par le ...

  • 01.10.2003 – 14:36

    Le Conseil fédéral est opposé à une forte augmentation de l'impôt sur le tabac

    Berne (ots) - 01 oct 2003 (DFF) Contrairement à la proposition d'une commission spéciale du Conseil national, le Conseil fédéral n'augmentera pas impérativement le tarif d'impôt pour les cigarettes de 40 ct par paquet au 1er octobre 2004 et au 1er juillet 2005. La commission spéciale (minorité Genner) avait exigé cela au moyen de sa motion du 22 août ...