Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - le 06.12.2004. Les émoluments de naturalisation doivent correspondre aux frais effectivement générés par le traitement des demandes. Aujourdhui, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur, le 1er janvier 2006, la modification de la loi sur la nationalité relative à lacquisition de la nationalité par des personnes dorigine ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance le 3 décembre 2004 du rapport annuel de l'Office fédéral des assurances sociales sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs-vie dans la prévoyance ...
Prise de position d'economiesuisse sur le message du Conseil fédéral Zurich (ots) - Les milieux économiques jugent le message relatif à la loi sur l'approvisionnement en électricité adopté ce jour par le Conseil fédéral peu convaincant. La loi, qui devait tenir compte de l'ouverture des marchés européens de l'électricité, fait pratiquement le ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
le 03.12.2004. Lautorisation dengager une poursuite pénale contre Gustave Marchand, directeur de lOffice fédéral des constructions et de la logistique, et contre deux de ses collègues pour contrainte, gestion déloyale des intérêts publics et abus dautorité, a été refusée. Le DFJP conclut que ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Larticle 9 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) soumet lautorisation daccéder au réseau suisse des chemins de fer à la condition que « les conditions de travail usuelles dans la branche [sont] observées ». En permettant aujourdhui à lui seul, sur la base dun ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 03.12.2004. La surveillance du Ministère public de la Confédération (Ministère public) doit être confiée au seul Département fédéral de justice et police (DFJP). En effet, en cette matière, le partage des compétences entre le DFJP (surveillance administrative) et le Tribunal pénal ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - En décidant à travers la loi sur lapprovisionnement en électricité (LApEI) de libéraliser le marché de lélectricité pour lindustrie et les arts et métiers, le Conseil fédéral abandonne le compromis trouvé par sa commission dexpert(e)s. Cette dernière, suite au rejet par le ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 03.12.04. En réponse à un postulat (03.3423) de la Commission de léconomie et des redevances du Conseil national (CER-CN), le Conseil fédéral a rendu un nouveau rapport sur la question de lépuisement des brevets. Il arrive à la conclusion quil nest pour linstant pas souhaitable dentamer des négociations avec lUnion ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - Réglementation de la procédure S'agissant des traitements signalétiques et des tâches de médecine légale impliquant des profils d'ADN, la loi et son ordonnance d'exécution prévoient le déroulement suivant: Les autorités de poursuite pénale des cantons dans la majorité des ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 03.12.2004. Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral s'est exprimé en faveur de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues. Parallèlement, ...
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Berne (ots) - M. Joseph Deiss, président de la Confédération, a reçu à Berne, le 30 novembre 2004, M. Abdelaziz Bouteflika, président de lAlgérie. Un accord sur la promotion et la protection réciproque des investissement entre les deux pays a été signé à loccasion de cette visite. M. ...
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
Berne (ots) - Moritz Leuenberger a inauguré aujourdhui vendredi à Unterrealta (GR) le premier centre de contrôle des poids lourds de grande importance en Suisse. Il a rappelé limportance de lintensification des contrôles pour laugmentation de la sécurité routière. Le chef du Département ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 24.11.2004. Il importe de réglementer clairement et uniformément le recours à la contrainte policière lors de rapatriements détrangers. Mercredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en consultation, jusquà fin février 2005, un projet de loi fédérale sur ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 24 nov 2004 (DFF) Le nouveau modèle comptable de la Confédération sera appliqué dès 2007: l'établissement du budget, ainsi que la tenue et la présentation des comptes seront uniformisés et effectués selon des principes commerciaux. A l'avenir, la présentation des comptes s'appuiera dans une large mesure sur des règles reconnues au niveau international (International Public Sector ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - L'allocation de maternité pour les mères exerçant une activité lucrative sera introduite avec effet au 1er juillet 2005. Les allocations pour les personnes faisant du service seront relevées pour la même date. Le Conseil fédéral a décidé que la modification du régime des allocations pour perte de gain, acceptée en votation populaire le 26 septembre 2004, entrerait en vigueur le 1er juillet de ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a chargé le DFI et le DFE d'élaborer un projet de loi qui règle l'ensemble du domaine des hautes écoles (EPF, universités, hautes écoles spécialisées) en se fondant sur une base constitutionnelle solide. Le Conseil fédéral donne ainsi son feu vert à la mise en uvre ...
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Berne (ots) - Le 20 novembre 2004 à St-Gall, sur invitation de M. Joseph Deiss, président de la Confédération, se tiendra la première rencontre trilatérale au niveau présidentiel avec M. Heinz Fischer, président fédéral de la République dAutriche, et M. Horst Köhler, président de la République fédérale dAllemagne. Lors de cette ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris position sur le Protocole de l'OMS sur l'eau et la santé et, allant dans le sens de l'art. 73 de la Constitution fédérale sur le développement durable, propose de l'accepter. Ce faisant, il montre sa solidarité avec les 120 millions de personnes vivant dans des régions européennes qui ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - L'arrêté fédéral doit être prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation L'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants arrivera à échéance fin 2005. Etant donné que la nouvelle loi sur la transplantation et ses ordonnances d'application n'entreront pas en vigueur début 2006, le Conseil fédéral demande au Parlement la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants, en conservant sa ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a reconnu la Fondation pour la formation supérieure à distance Suisse, Brigue, comme institution universitaire ayant droit à une subvention en vertu de la loi fédérale sur l'aide aux universités. La reconnaissance de la Fondation pour la formation supérieure à distance Suisse, Brigue, comme institution universitaire au ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de l'ordonnance PIC au 1er janvier 2005. À partir de cette date, les entreprises suisses ne pourront exporter certains produits chimiques dangereux que vers des pays ayant donné leur accord préalable. Des six ordonnances élaborées dans le cadre ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral s'est prononcé sur un projet de loi fédérale sur les allocations familiales émanant de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS). Ce projet prévoit une allocation pour enfant d'un montant minimum de 200 francs par enfant et par mois et une allocation de formation de 250 francs ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral s'est prononcé sur un projet de loi fédérale sur les allocations familiales émanant de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS). Ce projet prévoit une allocation pour enfant d'un montant minimum de 200 francs par enfant et par mois et une allocation de formation de 250 francs ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 10.11.2004. La nouvelle loi fédérale sur l'investigation secrète entrera en vigueur le 1er janvier 2005. A sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a adopté lordonnance y afférente, assortie des dispositions dexécution nécessaires. Lentrée en vigueur de cet acte est également prévue pour le 1er janvier 2005. ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 04 nov 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a nommé hier Anne Héritier Lachat et Charles Pictet comme membres de la Commission fédérale des banques, qui compte sept personnes. Les deux nouveaux membres remplacent Heidi Pfister-Ineichen et Rajna Gibson-Asner qui ont donné leur démission pour la ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 03.11.2004. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher a, lors de la séance du Conseil fédéral, éclairé ses collègues sur le cas du terroriste présumé Mohamed Achraf, détenu en Suisse. A cette occasion, il a insisté sur le professionnalisme des organes de sécurité suisses qui ont réussi à larrêter. Par conséquent, une nouvelle analyse de la sécurité en Suisse ne savère pas ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 03.11.2004. A sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a décidé de nommer Monsieur Eduard Gnesa, actuel Directeur de lOffice fédéral de limmigration, de lintégration et de lémigration (IMES), Directeur du nouvel Office fédéral des migrations (OFM). Les deux offices chargés des questions migratoires, lOffice ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé, pour tenir compte de l'adaptation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), d'octroyer aux bénéficiaires de rentes d'invalidité et de survivants de l'assurance- accidents obligatoire selon la LAA une allocation de renchérissement de 1,4 pour-cent à partir du 1er janvier 2005. Il faut savoir en effet ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin se rend mercredi en Espagne pour une visite de travail au cours de laquelle il s'entretiendra notamment avec des ministres du nouveau Gouvernement espagnol. Le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) participera également à la présentation d'un ouvrage réunissant les textes de plusieurs auteurs espagnols qui abordent la problématique de ...