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17.10.2001 – 10:05

Administration fédérale des douanes (AFD

Modification de l'ordonnance sur la tare au 1er janvier 2002

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a édicté, dans sa séance
d'aujourd'hui, une modification de l'ordonnance sur la tare pour le
1er janvier 2002. De nouvelles technologies pour l'emballage ainsi
qu'une redistribution des modes de trafic ont rendu nécessaire une
adaptation de l'ordonnance datant pour l'essentiel des années
soixante.
En principe, les marchandises importées en Suisse sont dédouanées
d'après le poids brut. L'ordonnance sur la tare contient des
dispositions détaillées pour le dédouanement au brut qui ont pour
objectif d'éviter les abus éventuels et les injustices.
Les marchandises non emballées ou dont l'emballage n'offre pas une
protection suffisante contre les dommages dus au transport sont
passibles d'une tare additionnelle. Or, jusqu'ici, la qualité de cet
emballage était appréciée d'après les exigences posées dans le trafic
international par chemin de fer, même si les marchandises étaient
transportées par ex. par la route. Désormais, l'emballage sera
apprécié selon les exigences du mode de transport concerné.
Pour éviter les injustices dans le dédouanement de marchandises
mises dans des emballages extraordinairement lourds existe la
possibilité de dédouaner les marchandises d'après le poids net
augmenté d'une tare additionnelle au lieu du poids brut effectif. Ce
mode de dédouanement était cependant limité jusqu'ici à certains
bureaux de douane. Désormais, ce procédé sera possible dans tous les
bureaux de douane principaux.

Contact:

Roman Bisaz, Direction générale des douanes (DGD),
tél. +41 31 322 65 09, Peter Krauer, DGD, tél. +41 31 322 67 10

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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