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Département fédéral des finances

Surveillance des marchés financiers

Berne (ots)

Prises de position sur le rapport d'experts
Le rapport d'experts "Surveillance des marchés
financiers" a suscité un écho largement favorable auprès des
associations privées et des services de l'administration fédérale. La
grande majorité des participants à la consultation approuvent l'idée
de créer une autorité de surveillance intégrée. Par contre, les
délais très serrés et l'ampleur des changements requis ne font pas
l'unanimité. Les avis exprimés sont actuellement en cours d'analyse.
Les décisions concernant la suite de la procédure seront prises au
printemps.
Le groupe d'experts "Surveillance des marchés financiers", dirigé
par le professeur Jean-Baptiste Zufferey, a publié le 16 novembre
2000 son rapport sur la réglementation et la surveillance des marchés
financiers en Suisse. Ce rapport contient au total 42
recommandations. Nombre des propositions émises se fondent sur la
pratique actuelle des autorités de surveillance des marchés
financiers et sur les règles juridiques existantes; le groupe
d'experts recommande toutefois des changements dont la mise en œuvre
nécessite des adaptations de la législation, en particulier en ce qui
concerne la création d'une autorité de surveillance intégrée
(intégration de la surveillance des banques et de la surveillance des
assurances). Le chef du Département fédéral des finances a donc posé
aux milieux intéressés huit questions en vue de la mise en œuvre
juridique des recommandations des experts. Sur les douze organismes
privés et services fédéraux consultés, dix ont déjà communiqué leur
réponse.
Résumé des avis exprimés
Dans l'ensemble, les milieux consultés ont accueilli favorablement
les conclusions du rapport Zufferey, tout en plaçant l'accent
différemment. Concernant les trois principales recommandations
entraînant des adaptations de la législation, les avis sont les
suivants:
  • La grande majorité des participants à la consultation approuvent l'idée de créer une autorité de surveillance intégrée qui reprenne les tâches confiées aujourd'hui à la Commission fédérale des banques (CFB) et à l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). La CFB estime que la création d'une autorité de surveillance intégrée à moyen terme et après un examen approfondi de la question est un objectif approprié. L'OFAP précise qu'il convient dans tous les cas de tenir compte des spécificités du domaine des assurances (pas de surveillance uniforme). L'Association suisse d'assurances (ASA) estime qu'aucun changement n'est nécessaire et souhaite s'en tenir à la structure de surveillance actuelle.
  • A deux exceptions près, tous les participants à la consultation approuvent la recommandation selon laquelle les gestionnaires de fortune indépendants, les "introducing brokers" et les négociants en devises doivent désormais être soumis à une surveillance complète. Pour la CFB et la Banque nationale suisse (BNS), l'extension de la surveillance à de nouveaux intermédiaires financiers n'est toutefois pas une priorité.
  • Pour les milieux consultés comme pour le groupe d'experts, la création d'une nouvelle loi sur les services financiers (réglementation des activités de tous les intermédiaires financiers non encore soumis à une surveillance complète) n'est pas nécessaire.
Les prises de position exprimées sont actuellement analysées. Le
DFF entend préparer comme prévu au printemps prochain les décisions
de principe concernant la mise en oeuvre matérielle et juridique des
recommandations à soumettre au Conseil fédéral. Il s'agira, d'une
part, de déterminer s'il convient de charger un groupe d'experts de
l'élaboration d'une loi et d'un message et, si oui, à quel moment, et
d'autre part, de décider du traitement de questions apparentées non
abordées dans le rapport du groupe d'experts, comme
l'internet-banking (transactions bancaires via Internet).
Remarque: de plus amples informations seront publiées après la
prise des décisions de principe concernant la suite de la procédure.

Contact:

Renseignements: Barbara Schaerer, sous-directrice de l'Administration
fédérale des finances, tél. +41 31 322 60 18

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 31 322 60 33
Fax +41 31 323 38 52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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