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Département fédéral des finances

Réglementation sur l'assainissement et la liquidation de banques

Berne (ots)

Renforcement de la protection des déposants
Dans le rapport qu'elle a rédigé à l'intention du
Département fédéral des finances (DFF), une commission d'experts
propose une procédure entièrement révisée et uniformisée en matière
d'assainissement et de liquidation de banques. Cette commission
propose par ailleurs d'adapter le niveau de protection des déposants
à celui qui a cours au sein de l'UE. Le Conseil fédéral a mis ce
rapport en consultation aujourd'hui.
Des interventions parlementaires, des critiques émises par des
milieux spécialisés, ainsi que la déconfiture de la Caisse d'épargne
et de prêts de Thoune ont montré qu'il était indispensable de
réexaminer la procédure applicable à l'insolvabilité de banques et de
l'adapter aux réalités actuelles. Les dispositions relatives au
sursis, au concordat et à la faillite bancaire, qui sont dispersées
dans la loi sur les banques et dans des ordonnances, de même que le
privilège des créanciers en cas de faillite sont étroitement liés à
la protection des déposants. Celle-ci devrait donc également être
réexaminée en vertu de la réponse du Conseil fédéral à une
intervention parlementaire.
Une commission, composée d'experts provenant des milieux
professionnels concernés, de l'administration et de l'enseignement
universitaire, a été chargée en mars 1999 d'effectuer les travaux
requis. Cette commission propose une modification de la loi sur les
banques, visant à optimiser les interactions entre le droit de la
surveillance, le droit de l'assainissement et le droit de la
liquidation, et à remplacer les nombreuses mesures de l'autorité de
surveillance et de la procédure judiciaire par une procédure ciblée,
efficace et adaptée à chaque cas particulier, dont la direction est
confiée à la Commission fédérale des banques (Commission des
banques). Celle-ci devra dans un premier temps analyser les
perspectives d'assainissement d'une banque surendettée. Si de telles
perspectives existent, un délégué à l'assainissement sera nommé et un
plan d'assainissement sera élaboré après consultation des créanciers
et des actionnaires. La Commission fédérale des banques approuve le
plan d'assainissement si celui-ci tient compte des intérêts des
créanciers de manière appropriée. Dans le cas contraire, un
liquidateur nommé par la Commission des banques liquidera la banque
au cours d'une procédure largement axée sur la procédure prévue par
la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cette procédure
vise à protéger en premier lieu les intérêts des créanciers. Les
petits dépôts jusqu'à 5000 francs seront remboursés entièrement et le
plus rapidement possible. Le privilège en cas de faillite est
maintenu, le montant maximal étant de 30 000 francs.
La commission d'experts propose en outre d'améliorer la protection
des déposants afin qu'elle atteigne le même niveau qu'au sein de
l'UE, ce qui implique une garantie obligatoire de remboursement -
dans les trois mois - de tous les dépôts bancaires jusqu'à
concurrence de la limite actuelle de 30 000 francs. Les banques
devront comme jusqu'ici organiser la garantie dans le cadre de
l'autorégulation, la Commission des banques devant quant à elle
approuver la garantie prévue, ce qui est une nouveauté. La commission
d'experts estime que l'amélioration de la protection des déposants
sert aussi et surtout les intérêts de la place bancaire suisse dans
son ensemble.
Le Conseil fédéral approuve en principe les grandes lignes du
rapport d'experts. Il a par conséquent chargé le DFF de procéder à la
consultation des milieux intéressés. Cette consultation s'étendra sur
trois mois.

Contact:

Barbara Schaerer, Département fédéral des finances,
tél. +41 31 322 60 18.

Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41 31 322 60 33
Fax +41 31 323 38 52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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