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ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband

ASTAG est déçue par la décision du Conseil fédéral au sujet de la RPLP - Les démarches ultérieures sont à l'examen

Berne (ots)

L'Association suisse des transports routiers ASTAG
est déçue par la décision prise par le Conseil fédéral d'augmenter
comme prévu la RPLP au 1er janvier 2008. Les démarches ultérieures
seront maintenant discutées sur le plan interne de l'association dès
que la décision sera connue dans les détails. C'est ce que les
membres de l'ASTAG ont décidé lors de leur Assemblée des délégués à
Flims. Ils ont en même temps demandé au Conseil fédéral de réexaminer
au moins encore une fois le déclassement des véhicules EURO-3 et de
négocier avec l'UE un résultat qui soit aussi viable pour le trafic
intérieur.
Le Conseil fédéral maintenant l'augmentation de la RPLP qui a
exclusivement des motivations financières, l'Association suisse des
transports routiers ASTAG s'attend pour l'année à venir à une
augmentation sensible des prix du transport routier. À l'occasion de
son Assemblée des délégués de cette année à Flims, l'association a
annoncé que des augmentations des prix seraient inévitables en 2007.
La branche des transports se verra contrainte de répercuter cette
augmentation entièrement aux affréteurs. Cette augmentation sera
d'autant plus importante que la décision du Conseil fédéral
s'accompagnera aussi et surtout d'un déclassement des véhicules
utilitaires âgés seulement d'un à six ans de la catégorie d'émissions
EURO 3. Ces véhicules utilitaires, qui sont les plus répandus dans le
trafic intérieur, devraient par conséquent s'acquitter d'une RPLP
augmentée de 22 pour cent, alors que la redevance pour le trafic de
transit n'augmentera dans la majorité des cas que de 4 pour cent.
Augmentation juridiquement contestée - les démarches sont à
l'examen
Cette façon de procéder est d'autant moins compréhensible que la
légitimité juridique de cette nouvelle augmentation n'est pas acquise
sans réserves :
1. Les indications juridiques dans la Constitution, dans la Loi
relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et dans
l'Accord sur les transports terrestres, les tarifs de la RPLP sont
liés à des conditions claires. Le seuil maximal de toute augmentation
est constitué par les coûts externes non encore couverts par le
trafic routier des poids lourds.
2. Pour calculer les coûts externes, les scientifiques,
l'administration et les milieux politiques n'ont jusqu'à présent pas
réussi à se mettre d'accord sur un modèle universellement valable.
Selon les documents officiels, la taxe poids lourds a déjà permis de
couvrir à 93 pour cent les coûts externes. Suite à l'augmentation de
la RPLP de 2005, on a entre-temps atteint un degré d'autonomie
financière de 100 pour cent.
3. Compte tenu de la baisse constante des effectifs de véhicules à
fortes émissions, des insécurités concernant la définition des coûts
externes, de la possibilité aussi de l'existence d'avantages externes
 et des valeurs d'émission qui baissent depuis des années, il est
inadmissible que le trafic des poids lourds soit constamment grevé de
nouveaux coûts externes.
4. En quintessence, le degré d'autonomie financière actuel ainsi
que le manque de consensus concernant les coûts externes ne
permettent pas de renchérir encore la RPLP, comme le prévoit
maintenant le Conseil fédéral. Sur le plan juridique, il n'existe
plus de marge de manoeuvre pour augmenter les redevances.
Dans les semaines à venir, l'ASTAG va par conséquent examiner sur
le plan interne les démarches ultérieures   à déployer. En dehors
d'interventions parlementaires, l'accent sera placé sur les facilités
accordées au trafic intérieur et l'on aura éventuellement aussi
recours à des démarches juridiques.
Engagement contre de nouvelles restrictions de la branche des
transports
À côté de cela, le président central Carlo Schmid-Sutter a aussi
constaté à l'Assemblée des délégués de l'ASTAG que, dans le cadre des
discussions à venir concernant une nouvelle politique de transfert,
l'association allait s'opposer rigoureusement à  d'autres
restrictions du trafic intérieur. On a besoin d'un objectif de
transfert réaliste au lieu de se bercer d'illusions.. "Nous ne devons
aussi et surtout pas discriminer encore le trafic intérieur, comme
cela serait le cas avec la vente aux enchères des unités de transport
actuellement en discussion." La bourse du transit alpin
défavoriserait clairement certaines régions de la Suisse et le
principe ancré dans la Constitution de l'unité de l'espace économique
ne serait plus réalisé!

Contact:

Association suisse des transports routiers ASTAG
Michael Gehrken
Weissenbühlweg 3
3007 Berne
Tél. +41/79/613'75'64

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