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Admin. féd. des contributions

L'énergie ne sera pas exonérée de la TVA

Berne (ots)

Le Conseil fédéral rejette toute suppression de la
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la distribution de l'énergie.
Dans sa réponse à la motion du conseiller national Maurice Chevrier
(UDC/VS), il précise que l'exonération de la distribution d'énergie
aurait pour effet de priver tous ceux qui fournissent ou qui vendent
de l'énergie du droit à la déduction de leurs impôts préalables.
Toutes les entreprises industrielles qui consomment beaucoup
d'énergie seraient soumises à la charge de la taxe occulte. Cette
taxe serait alors considérée comme un facteur de coût et serait
répercutée sur les prix, ce qui affaiblirait encore la compétitivité
des entreprises suisses sur les marchés internationaux, notamment en
ce qui concerne l'exportation de l'électricité.
Depuis l'ouverture du marché de l'électricité suisse, les forces
hydrauliques suisses se trouvent confrontées à une concurrence
internationale accrue. Le conseiller national Chevrier a de ce fait
déposé une motion visant à remplacer la TVA sur l'énergie par une
redevance sur les énergies non renouvelables. Le Conseil fédéral
rejette cette intervention parlementaire, car il ne considère pas que
ce soit une mesure d'accompagnement judicieuse dans le cadre de la
libéralisation du marché de l'électricité. Le changement de système
que propose Chevrier serait plutôt une entrave à l'exportation
d'électricité, à cause de la taxe occulte.
Le Conseil fédéral ne veut pas intégrer une taxe incitative dans
le projet du nouveau régime financier pour des raisons de politique
d'État, le peuple ayant déjà rejeté la proposition de redevance sur
l'énergie lors de la votation du 24 septembre 2000. Toutefois, le
transfert neutre d'un point de vue fiscal de la charge de la TVA sur
l'énergie demeure un postulat important de la politique de
l'environnement, du climat et de l'énergie du Conseil fédéral.

Contact:

Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions,
tél. +41 31 325 77 40

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 31 322 60 33
Fax +41 31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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