Admin. féd. des contributions

• 14.08.2002 – 09:42

  Nouvelle édition de la brochure «Le système fiscal suisse»

  Berne (ots) - La 11e édition de la brochure «Le système fiscal suisse» élaborée par le Bureau d 'information fiscale vient de paraître. Elle peut également être consultée sur Internet. Abondamment illustré, cet opuscule s'efforce de présenter notre système fiscal dans un langage facilement compréhensible et donne ainsi au lecteur une vue d'ensemble des divers impôts actuellement perçus par la ...

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• 24.07.2002 – 16:48

  Évolution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au 4e trimestre 2001 (résultats provisoires) - Stagnation du chiffre d'affaires imposable

  Berne (ots) - En dépit de la stagnation du chiffre d'affaires imposable due à la faiblesse persistante du commerce extérieur, le produit de l'impôt (sans l'impôt sur les importations) a fortement augmenté (+19,9%) au 4e trimestre 2001. Au 4e trimestre 2001, le chiffre d'affaires imposable a stagné ...

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• 26.06.2002 – 11:37

  Toutes les prestations seront mentionnées dans le nouveau certificat de travail (Intervention parlementaire)

  Berne (ots) - Dans sa réponse à l'interpellation déposée par le conseiller national Paul Kurrus (PRD/BL), le Conseil fédéral précise que l'indication complète (et par conséquent conforme à la loi) de toutes les prestations dans le certificat de salaire ne viole pas les prescriptions sur la protection ...

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• 26.06.2002 – 11:13

  Samnaun et Tschlin: la Confédération sera remboursée des pertes de recettes de la TVA

  Berne (ots) - Étant exclues du territoire douanier suisse, les vallées grisonnes de Samnaun et de Sampuoir appliquent la loi régissant la TVA seulement d'une manière restreinte, ce qui se traduit par des pertes fiscales conséquentes pour la Confédération. De ce fait, les communes de Samnaun et de Tschlin ont dû négocier un accord avec l'Administration ...

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• 18.06.2002 – 16:41

  Ouverture des négociations concernant la fiscalité de l'épargne

  Berne (ots) - Un premier round des négociations relatives à la fiscalité de l'épargne a eu lieu le 18 juin 2002 à Berne, où les délégations de l'Union européenne (UE) et de la Suisse ont échangé leurs points de vue. La Suisse a proposé - sous certaines conditions cependant - d'introduire une retenue d'impôt (impôt à l'agent payeur) afin de supprimer ...

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• 17.06.2002 – 12:09

  AFC: un nouvel ouvrage de référence sur Internet

  Berne (ots) - Le Bureau d'information fiscale de l'Administration fédérale des contributions (AFC) vient de publier sur Internet un dossier passant en revue les diverses propositions actuelles en matière fiscale au niveau fédéral. L'Administration fédérale des contributions met donc gratuitement à disposition sur internet un nouveau recueil d'informations, intitulé «Propositions actuelles en matière ...

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• 14.06.2002 – 16:12

  Clôture des négociations en vue de la révision de la convention de double imposition avec la Norvège

  Berne (ots) - La procédure d'apposition des paraphes sur un protocole modifiant la convention de double imposition entre la Suisse et la Norvège s'est terminée mercredi dernier, le 12 juin 2002. Les éléments nouveaux les plus importants sont le dégrèvement total de l'impôt à la source sur les dividendes ...

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• 13.06.2002 – 15:55

  Charge fiscale: l'influence de l'imposition annuelle se fait sentir

  Berne (ots) - Par rapport à l'an 2000, on remarque clairement l'influence des révisions fiscales qui ont eu lieu dans la plupart des cantons en vue du passage à l'imposition annuelle postnumerando sur la charge fiscale. Appliquée aujourd'hui dans 20 cantons, cette imposition a littéralement bouleversé le classement des cantons en fonction de l'indice global de ...

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• 12.06.2002 – 16:31

  Convention de double imposition avec la République kirghize

  Berne (ots) - La Convention de double imposition signée le 26 janvier 2001 entre la Suisse et la République kirghize est entrée en vigueur le 5 juin 2002. Ses dispositions s'appliquent aux impôts à la source ainsi qu'aux autres impôts dès le 1er janvier 2003. ots Originaltext: AFC Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. ...

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• 12.06.2002 – 16:30

  Convention de double imposition entre la Suisse et la République d'Estonie

  Berne (ots) - Une convention entre la Suisse et la République d'Estonie en vue d 'éviter les doubles impositions en matière d 'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Berne le 11 juin 2002 par le Directeur de l'Administration fédérale des contributions, Urs Ursprung, et l'Ambassadeur de la République d'Estonie, Mart Laanemäe. La ...

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• 31.05.2002 – 15:12

  Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Lituanie

  Berne (ots) - Une convention entre la Suisse et la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Berne le 27 mai 2002 par le Chef du département fédéral de l'économie, Pascal Couchepin, et Monsieur Petras Cesna, Ministre de l'économie de la République de Lituanie. ...

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• 30.05.2002 – 10:36

  Non à la réduction du taux de la TVA pour les taxis

  Berne (ots) - Le Conseil fédéral a proposé hier de rejeter la motion concernant les taxis et la TVA du conseiller national Jean Spielmann (PST/GE). D'abord, il ne voit aucune raison de baisser le taux de la TVA (7,6 %) dans la branche des taxis. Ensuite, il précise que c'est bien l'entreprise de taxis, et pas le conducteur, qui est redevable de la TVA à l'Administration fédérale des contributions. Enfin, il ...

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• 30.05.2002 – 10:31

  Régler la prévoyance professionnelle dans la législation fiscale: un procédé très contestable

  Berne (ots) - Pour le Conseil fédéral, introduire des dispositions spéciales sur l'imposition de la prévoyance professionnelle dans la législation fiscale serait d'autant moins judicieux que cela poserait des problèmes pratiques complexes. Dans sa réponse d'hier à une interpellation du groupe socialiste ...

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• 29.05.2002 – 10:14

  TVA: pas d'exception pour les frais funéraires

  Berne (ots) - Les frais funéraires ne seront pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ni imposés au taux réduit de 2,4 %. Dans sa réponse à une question ordinaire du conseiller national Didier Berberat (PS/NE), le Conseil fédéral rappelle que le nombre des exceptions à la TVA doit rester limité. Dans une question ordinaire, le conseiller national Berberat a demandé au Conseil fédéral ...

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• 29.05.2002 – 10:10

  La charge fiscale des personnes à bas revenu reste supportable)

  Berne (ots) - Dans sa réponse à la question ordinaire du conseiller national Hans Widmer (PS/LU), le Conseil fédéral relève que les prestations complémentaires à l'AVS/AI sont expressément exonérées de l'impôt et que, malgré l'imposition de la totalité des rentes AVS, les moyens d'éviter une augmentation de la charge fiscale des contribuables à bas revenus ne manquent pas: réductions des barèmes, ...

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• 22.05.2002 – 12:35

  Imposition des options de collaborateurs: ouverture de la consultation cet été

  Berne (ots) - La motion du conseiller aux États Rolf Schweiger (PRD/ZG) demande au Conseil fédéral de proposer une simplification de l'imposition des options de collaborateurs. En matière d'imposition des options de collaborateurs, le Conseil fédéral ne veut cependant pas s'engager sur une voie qui ne lui permettrait plus de prendre les décisions qui ...

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• 22.05.2002 – 12:34

  Utilisation des relevés de dépôt à des fins fiscales

  Berne (ots) - En réponse à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral fera le nécessaire pour que les contribuables puissent utiliser le relevé de dépôt établi par les banques pour la détermination de la fortune imposable. Le Conseil fédéral s'est en effet déclaré prêt à accepter la recommandation du conseiller aux États Maximilian Reinmann (UDC/AG). Cette recommandation visait à faciliter ...

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• 22.05.2002 – 12:34

  Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Lettonie

  Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message aux Chambres fédérales concernant une convention de double imposition avec la République de Lettonie. Il présente les particularités de la convention dans ce message et demande aux Chambres fédérales de l'approuver. Le 31 janvier 2002, la Suisse et la République de Lettonie ont signé ...

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• 10.04.2002 – 09:39

  Adoption du message sur la prorogation des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation

  Berne (ots) - En raison du retard pris par le train de mesures fiscales 2001, les dispositions concernant le droit de timbre de négociation ne pourront pas être incorporées dans le droit ordinaire au 1er janvier 2003 comme on le prévoyait. C'est pourquoi le Conseil fédéral a adopté un message sur la ...

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• 15.03.2002 – 10:17

  Un arrêt de la CEDH conduit au réexamen de la procédure fiscale pénale suisse

  Berne (ots) - La Suisse doit revoir sa procédure de droit fiscal pénal au niveau fédéral et au niveau cantonal pour l'adapter aux exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme. C'est ce que constate le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Peter Tillmanns (PS/VD); cette constatation s'appuie sur un ...

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• 27.02.2002 – 09:40

  Imposition en cas de cessation de l'activité lucrative

  Berne (ots) - Dans le cadre du projet de réforme de l'imposition des sociétés II, le Conseil fédéral fera étudier l'imposition des bénéfices de liquidation lors de la cessation d'une activité lucrative. Il répond ainsi à une motion du conseiller national Anton Eberhard (PDC/SZ) qui demandait que le traitement fiscal privilégié réservé au capital de la prévoyance professionnelle soit étendu, sous ...

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• 18.02.2002 – 16:48

  Transmission électronique des données: la TVA sur la ligne de départ

  Berne (ots) - Le DFF vient d'édicter une ordonnance concernant la transmission et la conservation électronique des données déterminantes pour la TVA. Cette ordonnance, qui est également compatible avec la législation adoptée dans ce domaine par les États membres de l'Union européenne, entrera en vigueur le 1er mars 2002. Elle permettra à l'Administration ...

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• 22.01.2002 – 17:40

  Projet de CDI entre la Suisse et Israël paraphé

  Berne (ots) - A l'occasion de la visite du ministre israélien des finances et vice-premier ministre Silvan Shalom auprès du président de la Confédération Kaspar Villiger, un projet de convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été paraphé aujourd'hui à Berne. Cette convention prévoit des conditions favorables au développement des ...

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• 09.01.2002 – 12:04

  Généralisation de la taxation annuelle postnumerando pour les personnes physiques

  Berne (ots) - Afin que la taxation annuelle postnumerando devienne l'unique système d'imposition pour les personnes physiques également, il est nécessaire d'apporter certaines modifications à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ainsi qu'à la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Le Conseil fédéral a donc décidé de soumettre ...

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• 11.12.2001 – 11:35

  Imposition des dividendes dans les relations avec l'Allemagne: percée réalisée

  Berne (ots) - Un protocole modifiant la convention germano-suisse de double imposition a été paraphé, vendredi dernier 7 décembre, par des représentants du Ministère allemand des finances et de l'Administration fédérale des contributions. Les éléments importants de ce protocole sont, d'une part, le dégrèvement total dès le 1er janvier 2002 de l'impôt ...

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• 10.12.2001 – 16:11

  Délégation britannique du ministère des finances en visite

  Berne (ots) - Mardi et mercredi, une délégation britannique conduite par Mme Dawn Primarolo, ministre et membre du Parlement, aura des entretiens informels avec des hauts responsables de l'administration fédérale. Dans son pays, Mme Primarolo est notamment responsable des questions fiscales au niveau national et international. Cette visite, qui a lieu à la demande du gouvernement britannique, est également liée ...

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• 07.12.2001 – 11:43

  Paquet fiscal: lourde diminution des recettes cantonales

  Berne (ots) - Dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Roberto Zanetti (PS/SO), le Conseil fédéral relève que les décisions du Conseil national entraîneraient une diminution supplémentaire de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct de 165 millions de francs par rapport au train de mesures fiscales proposé. En tout, cette diminution atteindrait donc 590 millions de francs ...

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• 07.12.2001 – 11:37

  Exploitations agricoles et bénéfice en capital

  Berne (ots) - Le bénéfice en capital ne devrait pas être imposé avant qu'il ne soit effectivement réalisé; en cas de désaffectation ou d'affermage d'une exploitation agricole, on devrait donc reporter l'imposition des bénéfices de liquidation (qui ne sont comptabilisés que sur le papier) jusqu'au moment de leur réalisation proprement dite par la vente de l'immeuble. Par conséquent, l'Administration ...

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• 07.12.2001 – 11:31

  L'imposition d'après la dépense sera maintenue

  Berne (ots) - Dans sa réponse à une motion du Conseiller national Christian Grobet (PS/GE), le Conseil fédéral montre qu'il reste attaché à l'imposition d'après la dépense en s'appuyant notamment sur le fait que de cette dernière est conforme à la Constitution. Le Conseil fédéral affirme, d'une part, que la suppression de l'imposition d'après la dépense ne serait pas une contribution significative à la ...

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• 30.11.2001 – 09:52

  Nouvelles opérations exclues du champ de la taxe sur la valeur ajoutée

  Berne (ots) - À partir du 1er janvier 2002, les caisses de compensation bénéficieront d'un allégement fiscal, puisque de nouvelles opérations seront exclues du champ de la TVA. Le Conseil fédéral vient en effet d'approuver une modification de la législation, allant ainsi dans le sens de ce que proposait le conseiller national Pierre Triponez (PRD / BE) dans ...

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