Alle Storys
Folgen
Keine Story von Admin. féd. des contributions mehr verpassen.

Admin. féd. des contributions

Un examen exhaustif du droit pénal fiscal s'avère nécessaire

Berne (ots)

Dans sa réponse à l'interpellation du conseiller
national Jean-Nils de Dardel (PS/GE), le Conseil fédéral retient que
le droit pénal fiscal doit être entièrement revu, au niveau national
et au niveau cantonal. Pour motiver sa décision, le gouvernement se
réfère à une décision datant du 3 mai 2001 de la Cour européenne des
Droits de l'Homme. Cette dernière était alors arrivée à la conclusion
que l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct avait violé
le droit au silence du requérant suisse durant la procédure pénale
dirigée contre sa personne.
Dans son interpellation du 20 juin 2001, le conseiller national de
Dardel soulevait la question de savoir si, suite à la décision de la
Cour européenne concernant le viol du droit au silence d'un
contribuable, la Confédération et les cantons disposaient encore de
moyens légaux efficaces pour lutter contre les cas de soustraction
fiscale en matière d'impôts directs.
Après examen de la question, le Conseil fédéral considère qu'il
faut vérifier s'il serait judicieux d'appliquer les moyens d'enquête
et de contrainte de la procédure pénale administrative ou de la
procédure pénale ordinaire. En l'occurrence, il est question
notamment de la saisie de documents, de perquisitions, d'audition de
témoins et de détention préventive. En outre, il s'agirait de décider
si ce sont les autorités de poursuite ordinaires ou les autorités
fiscales qui seraient chargées d'exécuter les procédures prévoyant de
tels moyens de contrainte. Dans le cas où cette compétence
reviendrait aux autorités de poursuite pénale, il faudrait encore
définir la position des autorités fiscales du point de vue de la
procédure.
Quoi qu'il en soit, la décision de la Cour européenne exige un
examen approfondi et complet du droit pénal fiscal fédéral et
cantonal. Le cas échéant, la législation devra être adaptée aux
exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme. La
décision de la Cour européenne entraînera donc inévitablement des
conséquences non négligeables sur le droit fiscal suisse.
Renseignements: 
Peter Schneeberger
Adm. fédérale des contributions
Tél. +41 31 322 74 38
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)31 322 60 33
Fax +41 (0)31 323 38 52
E-mail:  info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

Weitere Storys: Admin. féd. des contributions
Weitere Storys: Admin. féd. des contributions
  • 10.09.2001 – 16:13

    Charge fiscale: comparaison internationale

    Berne (ots) - Contrairement à un avis très largement partagé, la charge fiscale de la Suisse est basse en comparaison internationale. Telle est l'une des principales conclusions que l'on peut tirer du projet de recherche lancé par l'International Benchmark Club du BAK Recherches économiques Bâle SA. Sur la base des taux d'impôt marginaux effectifs, l'étude réalisée par le BAK démontre que pour les ...

  • 05.09.2001 – 12:50

    Bien-être et répartition des revenus

    Le Conseil fédéral demande un rapport Berne (ots) - Les conditions de bien-être et la répartition des revenus en Suisse doivent faire l'objet d'une étude. Le Conseil fédéral vient d'accepter le postulat déposé par Mme Jacqueline Fehr (PS/ZH) et a chargé le DFF de remettre un rapport. En date du 9 mai 2001, la conseillère nationale Jacqueline Fehr a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de ...

  • 05.09.2001 – 11:30

    Protocole modifiant la CDI avec l'Autriche

    Berne (ots) - Le 13 août 2001, les instruments de ratification du Protocole signé le 20 juillet 2000 à Berne modifiant la Convention de double imposition avec la République d'Autriche du 30 janvier 1974 ont été échangés à Vienne. Le Protocole entrera par conséquent en vigueur le 13 septembre 2001. Ses dispositions sont applicables aux dividendes et intérêts versés dès l'année 2002. Pour les dividendes de ...