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Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Enquête préalable de la Surveillance des prix sur le Tamiflu

Berne (ots)

Le Tamiflu coûte en Suisse beaucoup plus cher que
dans les pays européens de comparaison. Le Surveillant des prix est 
arrivé à cette conclusion dans son enquête préalable. Cependant, vu 
que toutes les instances compétentes en matière de politique de la 
santé s'accordent pour dire que l'obtention privée de Tamiflu n'est 
pas nécessaire et pas souhaitée, le Surveillant des prix considère 
qu'une intervention de sa part n'est pour le moment pas opportune. 
De plus, dans le cas d'une pandémie, des dispositions particulières 
et des conditions spéciales de prix s'appliqueront.
Situation de départ et situation actuelle de prix
Le Surveillant des prix a ouvert le 18 octobre 2005 une enquête 
préalable sur le prix du Tamiflu. Dans ce cadre, il a pu être 
informé en détail par l'entreprise Roche Pharma (Suisse) SA, la 
Société suisse des pharmaciens (SSPh) et les offices fédéraux 
compétents et effectuer des comparaisons de prix avec l'étranger.
La situation de prix se présente comme suit:
Le prix de fabrique du médicament (prix de livraison sans la TVA et 
les frais de distribution) est aujourd'hui beaucoup plus élevé en 
Suisse que dans les pays européens de référence. La marge du 
pharmacien est nettement supérieure à celle qui résulterait de 
l'application d'une rémunération basée sur les prestations (RBP) 
lors de ventes de médicaments de la catégorie A et B (médicaments 
LS) remboursés par les caisses-maladie. Des conditions spéciales 
sont applicables aux hôpitaux et aux cliniques.
Appréciation sur la base de l'enquête préalable
1.Compétence du Surveillant des prix
Roche est puissant sur le marché pour l'approvisionnement en Tamiflu 
en cas d'indication de grippe aviaire et d'obtention du médicament à 
titre prophylactique. Pour le moment, le Tamiflu ne figure pas sur 
la liste des médicaments remboursés par les caisses-maladie. De ce 
fait, la compétence de la Surveillance des prix est donnée.
2.L'approvisionnement en cas de pandémie et les préparations à cet 
état
L'approvisionnement en cas de pandémie et les préparations à cet 
état sont l'affaire des autorités de santé et de l'Office fédéral 
pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE). Ces organes 
s'occupent en particulier aussi des questions touchant aux canaux de 
distribution et au financement. En cas d'épidémie, des conditions 
particulières de prix s'appliqueront. Le cas échéant, la 
Surveillance des prix pourra exercer un droit de recommandation.
3.La constitution de réserves personnelles
Toutes les autorités compétentes en matière de politique de la santé 
s'accordent pour dire que l'obtention privée de Tamiflu à titre de 
réserves personnelles n'est pas nécessaire et pas souhaitée. Afin 
d'avoir à disposition une quantité adéquate de Tamiflu pour la 
grippe saisonnière à venir (grippe normale), Roche en a 
momentanément limité la livraison. Des ventes non nécessaires 
devraient être ainsi évitées.
Bien que le médicament soit beaucoup plus cher en Suisse que dans 
les pays européens de comparaison, le Surveillant des prix renonce 
aujourd'hui à intervenir. De l'avis de la Surveillance des prix, une 
protection du prix n'est pas justifiée vu qu'à l'heure actuelle la 
constitution de réserves personnelles de Tamiflu va à l'encontre des 
recommandations médicales des autorités de santé et des associations 
de médecins et de pharmaciens.
4.Concernant la marge du pharmacien
Le prix indicatif de 86.50 francs recommandé par le fabricant est 
appliqué par presque tous les pharmaciens. Ceux-ci ne sont pas 
juridiquement liés à ce prix mais seraient libres de fixer leur prix 
de vente plus bas. Si leur marge était adaptée à celle des 
médicaments de la catégorie A et B remboursés par les caisses- 
maladie, il en résulterait (avec l’actuel prix de fabrique) une 
diminution du prix public à 72 francs.
5.Obtention à titre de prévention par les hôpitaux
Des conditions spéciales sont appliquées généralement pour les 
hôpitaux. Pour les réserves actuelles des hôpitaux en vue du 
traitement de cas soupçonnés de grippe aviaire et de la protection 
du personnel (selon la recommandation de l’OFSP du 12 septembre 
2005), Roche a déclaré à la Surveillance des prix être prêt à 
reporter dès maintenant le délai de paiement. Pour ces livraisons, 
les hôpitaux paieront le prix de pandémie, qui doit être encore 
fixé, mais qui sera nettement inférieur au prix actuel.
Renseignements :
Rudolf Strahm, Tel. 031/322 21 01
Rafael Corazza, Tel. 031/322 21 03
Rudolf Lanz, Tel. 031/322 21 05

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