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Eidg. Finanz Departement (EFD)

La situation juridique des travailleurs frontaliers devrait s'améliorer

Berne (ots)

05 déc 2003 (DFF) En cas de litige, les travailleurs
frontaliers ne peuvent pas faire valoir, devant un tribunal de leur 
lieu de domicile à l'étranger, leurs droits découlant de l'assurance 
maladie collective privée d'indemnité journalière de leur employeur 
suisse. C'est la raison pour laquelle le conseiller national 
Meinrado Robbiani (PDC/TI) a demandé, par voie de motion, 
d'améliorer leur situation. Selon la réponse du Conseil fédéral, 
seul un traité international permettrait une telle amélioration; une 
adaptation prévue de la Convention dite de Lugano va dans ce sens. 
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion.
Meinrado Robbiani a déploré la situation juridique des employés 
ayant leur domicile à l'étranger qui veulent faire valoir les droits 
découlant de l'assurance maladie collective privée d'indemnité 
journalière de leur employeur suisse. Contrairement aux employés 
ayant leur domicile en Suisse, les frontaliers ne peuvent pas faire 
valoir leurs droits à leur lieu de domicile, mais doivent le faire 
au siège de leur employeur ou de la compagnie d'assurance. L'entrée 
en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes entre 
la Suisse et la Communauté européenne ne change rien à l'affaire. En 
effet, cet accord englobe les assurances-maladie sociales mais pas 
les assurances-maladie complémentaires privées.
La Convention de Lugano pourrait apporter une solution
Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que l'amélioration visée 
de la situation des travailleurs frontaliers dans le domaine de 
l'assurance-maladie complémentaire privée nécessite un traité 
international. Les négociations avec la CE dans le domaine des 
services devraient inclure les assurances privées, ce qui résoudrait 
aussi, dans une certaine mesure, le problème des frontaliers. La 
Convention de Lugano a notamment pour objet la réglementation sur 
les fors. Pour l'instant, celle-ci prévoit en effet un for 
uniquement au domicile du preneur d'assurance (employeur) mais pas 
au domicile de l'assuré. La Convention de Lugano est en cours de 
révision et comprendra vraisemblablement aussi ce for. La Suisse 
faisant déjà partie des Etats signataires de la Convention de 
Lugano, la situation juridique des travailleurs frontaliers devrait 
donc s'améliorer dans un proche avenir.
Renseignements: Kurt Schneiter, Office fédéral des assurances 
privées, tél. 031 322 79 08
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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