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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Caisse fédérale de pensions: passage prévu à la primauté des cotisations

Berne (ots)

05 déc 2003 (DFF) La prévoyance professionnelle du
personnel de la Confédération devra être régie selon le principe de 
la primauté des cotisations. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le 
Conseil fédéral a réaffirmé son intention de mettre en œuvre une 
motion portant sur ce sujet déposée par la Commission des 
institutions politiques du Conseil national (CIP-CN). Un groupe de 
travail interdépartemental dirigé par l'Office fédéral du personnel 
(OFPER) a été chargé de clarifier les questions qui se posent dans 
les domaines de la législation, des finances publiques, du personnel 
et de la prévoyance. Dans le courant de l'année 2005, ce groupe de 
travail soumettra au Conseil fédéral un projet destiné à la 
consultation. Les partenaires sociaux participeront aux travaux, en 
particulier pour tout ce qui touche à la politique du personnel, 
durant tout le processus . Le passage à la primauté des cotisations 
se fera au plus tôt en 2007.
En mars 2000, la CIP-CN avait déposé une motion (00.3179) demandant 
au Conseil fédéral de présenter au Parlement, au plus tard en 2006, 
un projet relatif au passage de la primauté des prestations à la 
primauté des cotisations dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle du personnel de la Confédération. Cette motion 
constituait un compromis par rapport à la proposition d'introduire 
la primauté des cotisations directement dans la loi sur la Caisse 
fédérale de pensions du 23 juin 2000 (RS 172.222.0).
Le Conseil fédéral a réaffirmé aujourd'hui sa volonté de donner 
suite à la demande formulée dans la motion. Il a ainsi chargé 
l'OFPER de diriger un groupe de travail interdépartemental qui aura 
pour tâche de clarifier les questions qui se posent dans les 
domaines de la législation, des finances publiques, du personnel et 
de la prévoyance. Ce groupe devra présenter au Conseil fédéral, dans 
le courant de 2005, un projet destiné à la consultation. Les 
partenaires sociaux participeront aux travaux, en particulier pour 
tout ce qui touche à la politique du personnel, durant tout le 
processus .
Primauté des cotisations: pas de réduction des prestations
Le passage de la primauté des prestations à la primauté des 
cotisations n'entraînera pas de réduction générale des prestations 
de la prévoyance professionnelle. Sous le régime de la primauté des 
prestations, la rente de vieillesse est calculée sur la base d'un 
certain pourcentage du dernier gain assuré. Sous le régime de la 
primauté des cotisations, en revanche, le montant de la rente 
découle de la somme des cotisations de l'employeur et de l'employé, 
rémunérée et multipliée par un taux de conversion fixé selon les 
règles actuarielles. Selon le principe de la primauté des 
cotisations et contrairement à ce que prévoit le régime actuel, les 
cotisations de l'employeur et de l'employé versées jusqu'à l'âge 
effectif de la retraite sont déterminantes pour le montant de la 
rente.
Selon un rapport rédigé par un groupe de travail du Département 
fédéral des finances, l'introduction de la primauté des cotisations 
n'entraînera pas de modification de la rente de vieillesse pour la 
grande majorité des employés de la Confédération, comme l'ont montré 
les comparaisons effectuées sur la base de modèles. Seule une 
minorité d'employés (p. ex. certains cadres) qui ne commencent que 
tardivement à verser des cotisations au titre de la prévoyance 
professionnelle pourraient connaître une modification de leur rente 
en raison d'une période de cotisation plus courte. Des solutions à 
ce problème sont toutefois recherchées (p. ex. sous la forme 
d'allocations versées lors du changement de régime, ou d'un plan de 
prévoyance pour les cadres).
Changement de régime au plus tôt en 2007
Le nouveau régime de prévoyance fondé sur la primauté des 
cotisations ne pourra pas entrer en vigueur avant 2007, car les 
décisions prises récemment par le Conseil fédéral en ce qui concerne 
la consolidation financière de PUBLICA (voir le communiqué du DFF du 
30 octobre 2003) et la première révision de la LPP devront être 
mises en œuvre au préalable.
Renseignements: 
David Gerber, Office fédéral du personnel, tél. 031 323 93 65
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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