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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Révision de l'ordonnance relative à la convention germano-suisse de double imposition

Berne (ots)

30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé
aujourd'hui la révision de l'ordonnance relative à la convention 
germano-suisse de double imposition. L'ordonnance contient des 
dispositions d'exécution concernant le dégrèvement des impôts à la 
source sur les revenus qu'une personne résidant dans un Etat 
contractant perçoit en provenance de l'autre Etat contractant. En 
outre, elle règle la procédure d'échange de renseignements entre les 
autorités fiscales des deux Etats.
Dans le cadre de la révision de la convention germano-suisse de 
double imposition par le protocole du 12 mars 2002, il a été convenu 
que la Suisse prévoirait désormais une exonération directe à la 
source pour les dividendes de participations d'au moins 20 pour 
cent. L'ordonnance révisée tient compte de cette nouveauté.
Le protocole de révision a également introduit une nouvelle 
disposition sur l'échange de renseignements en cas de fraude 
fiscale. La procédure s'inspire des dispositions de la loi fédérale 
sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP).
Renseignements: Andreas Kolb, Adm. fédérale des contributions, tél 
031 322 71 57
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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