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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Ouverture de la consultation sur la deuxième réforme de l'imposition des sociétés

Berne (ots)

05 déc 2003 (DFF) La deuxième réforme de l'imposition
des sociétés a pour but de renforcer la place économique suisse en 
allégeant la charge fiscale sur le capital-risque et doit bénéficier 
avant tout aux investisseurs-entrepreneurs. Le Conseil fédéral met 
en consultation jusqu'au 30 avril 2004 un avant-projet de réforme 
comprenant trois modèles (cf. documentation de base). Ces modèles se 
distinguent au niveau des mesures fiscales concernant les détenteurs 
de participations. Alors que les modèles 1 et 2 prévoient, outre 
l'allégement de l'imposition des dividendes versés, une procédure 
d'imposition partielle sur l'aliénation des participations dites 
qualifiées, le modèle 3 se limite à alléger la charge fiscale 
grevant les bénéfices distribués. Pendant sa phase d'introduction, 
la deuxième réforme de l'imposition des sociétés occasionne, suivant 
le modèle pris en considération, des diminutions importantes des 
recettes, de l'odre de 700 à 730 millions de francs pour les cantons 
et de 30 à 60 millions de francs pour la Confédération. La 
croissance économique induite par les allégements prévus par la 
réforme générera cependant des recettes fiscales supplémentaires si 
bien qu'à long terme, une partie de la réforme s'autofinancera. 
D'après le Conseil fédéral, la deuxième réforme de l'imposition des 
sociétés n'est toutefois supportable financièrement que si le 
Parlement accepte tant les mesures correctives annoncées en rapport 
avec le train de mesures fiscales 2001 et visant à atténuer les 
conséquences d'un changement de système en matière d'imposition du 
logement que les mesures prévues dans les programmes d'allégements 
2003 et 2004.
Des comparaisons avec l'étranger montrent que l'imposition des 
sociétés par la Confédération et les cantons est avantageuse par 
rapport à l'étranger. En revanche, cet avantage n'est plus aussi net 
si on tient compte en plus de la charge fiscale frappant 
l'investisseur. C'est pourquoi le Conseil fédéral veut cibler 
l'allégement fiscal sur le capital-risque, allégement qui doit 
bénéficier en premier lieu à l'investisseur-entrepreneur.
Conséquences financières
La deuxième réforme de l'imposition des sociétés se traduit 
inévitablement par une diminution des recettes; dans la phase 
d'introduction, cette diminution serait comprise globalement 
(Confédération et cantons) entre 730 et 790 millions de francs. 
Toutefois, les allégements fiscaux prévus devraient induire une 
hausse supplémentaire de la croissance économique, qui entraînerait 
elle-même une augmentation des recettes des impôts directs et 
indirects. Toutefois, cette hausse de la croissance ne déploiera 
pleinement ses effets qu'à moyen et à long terme, permettant ainsi à 
la réforme de s'autofinancer en partie. Alors que la diminution à 
court terme des recettes des cantons devrait atteindre 700 à 730 
millions de francs par an, cette diminution à long terme ne devrait 
représenter plus que 465 à 525 millions de francs par an.
Pour la confédération, la diminution des recettes comprise entre 30 
et 60 millions à court terme pourrait se transformer à long terme en 
un supplément de recettes compris entre 70 et 100 millions de 
francs.
D'après le Conseil fédéral, la deuxième réforme de l'imposition des 
sociétés n'est supportable financièrement qu'à la condition que le 
Parlement approuve tant les mesures correctives annoncées en rapport 
avec le train de mesures fiscales 2001 et visant à atténuer les 
conséquences d'un changement de système en matière d'imposition du 
logement, que l'ensemble des mesures prévues dans les programmes 
d'allégements 2003 et 2004.
Renseignements: 
Angelo Digeronimo, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 71 
58 
Bruno Jeitziner, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 324 91 35 
Niklaus Sommerer, adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 73 69
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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