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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Pas de nouvelle réglementation de l’imposition des pensions alimentaires

Berne (ots)

09 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral estime que la
déduction de la totalité des frais de garde des enfants en relation 
avec l'exercice de la profession et l'introduction d'une déduction 
spéciale pour les familles monoparentales dont les enfants ne 
reçoivent pas d'aliments ne se concilie pas avec la logique du 
système. Voilà pourquoi il propose de rejeter la motion de la 
conseillère nationale Franziska Teuscher (AVes/BE), qui préconise un 
dégrèvement fiscal pour les familles monoparentales.
Dans la motion qu'elle a déposée le 12 décembre 2002, la conseillère 
nationale a demandé un dégrèvement fiscal pour les familles 
monoparentales consistant à autoriser la déduction de l'ensemble des 
frais effectifs de garde des enfants en relation avec l'exercice de 
la profession et à introduire une déduction spéciale pour les 
familles monoparentales dont les enfants ne reçoivent pas 
d'aliments.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle qu'il faut respecter le 
principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité 
contributive, ce qui signifie qu'il faut établir les revenus d'après 
les mêmes critères si on veut être en mesure de les comparer. C'est 
pourquoi les aliments versés et les rentes d'orphelins doivent être 
entièrement compris dans la base de calcul de l'impôt.
D'après le Conseil fédéral, le droit fiscal fédéral tient 
suffisamment compte de la situation des familles monoparentales. Par 
exemple, l'impôt fédéral direct de ces familles n'est pas calculé 
selon le barème applicable aux célibataires, mais selon le barème 
applicable aux personnes mariées. De plus, la loi sur 
l'harmonisation des impôts prescrit aux cantons d'accorder aux 
familles monoparentales les mêmes dégrèvements qu'aux personnes 
mariées. Enfin, la réforme de l'imposition du couple et de la 
famille prévoit également des dégrèvements particuliers pour les 
familles monoparentales, notamment une déduction spéciale pour ces 
familles, une déduction plus élevée pour les enfants, une déduction 
pour le ménage ainsi qu'une déduction pour les frais de garde des 
enfants.
Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a aucune 
raison d'accorder la déduction de l'ensemble des frais effectifs de 
garde des enfants ni d'introduire une déduction particulière pour 
les familles monoparentales dont les enfants ne reçoivent pas 
d'aliments. Il propose par conséquent de rejeter la motion.
Renseignements: à partir de 14 heures Gotthard Steinmann, 
Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 74 34
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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