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Eidg. Departement des Innern (EDI)

Le Conseil fédéral approuve le message concernant une modification de la loi sur l'égalité (procédure de conciliation pour le personnel de la Confédération)

Berne (ots)

Désireux de lutter efficacement contre les
discriminations fondées sur le sexe envers le personnel de la 
Confédération, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'instaurer 
une commission de conciliation.
La loi sur l'égalité prévoit une procédure de conciliation pour les 
employés dont les rapports de travail sont régis par le droit privé. 
La moitié des cantons a étendu cette procédure de conciliation aux 
rapports de travail de droit public. Le personnel de la 
Confédération, quant à lui, a la possibilité de demander un avis au 
cours de la procédure de recours. C'est la commission spécialisée 
instituée par la loi sur l'égalité qui donne cet avis. Or, le fait 
de devoir engager une procédure de recours avant de pouvoir saisir 
la commission spécialisée représente un obstacle important des 
points de vue formel et psychologique.
C'est la raison pour laquelle la commission spécialisée va être 
transformée en commission de conciliation dont le mandat précis et 
la composition seront définis dans une ordonnance.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : Patricia Schulz, Bureau fédéral de l'égalité entre 
femmes et hommes; 031 322 68 43

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