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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Mieux protéger les enfants adoptés - Modifications d'ordonnances en prévision de l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye en matière d'adoption internationale

(ots)

Berne, 29.11.2002. La Suisse s'associe aux efforts entrepris sur le plan international en vue d'assurer une meilleure protection des enfants adoptés. Le 1er janvier 2003 marquera l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye en matière d'adoption internationale ainsi que de la loi fédérale et des modifications du code civil, nécessaires à la mise en uvre de cette convention. Ce vendredi, le Conseil fédéral a en outre adopté diverses modifications d'ordonnances exigées par cette mise en uvre.

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des 
enfants et la coopération en matière d'adoption internationale 
institutionnalise une étroite collaboration entre les autorités de 
l'Etat d'origine et celles de l'Etat d'accueil dans le but de mieux 
protéger les enfants adoptés contre les abus. En particulier, elle 
oblige l'Etat d'origine et l'Etat d'accueil à s'échanger des 
rapports établissant dans chaque cas que l'enfant est adoptable et 
que les parents candidats à l'adoption sont aptes à accueillir 
l'enfant. Elle exige l'accord des deux Etats pour qu'un enfant 
puisse être placé chez des parents adoptifs. La Convention garantit, 
en outre, que toute adoption prononcée dans un Etat contractant soit 
reconnue de plein droit dans les autres Etats contractants.
La loi fédérale portant exécution de la Convention de la Haye 
règle, quant à elle, la répartition entre l'autorité centrale 
fédérale et les autorités centrales cantonales des tâches découlant 
d'une adoption internationale. Elle instaure par ailleurs des 
mesures de droit civil et de droit pénal qui visent à protéger les 
enfants adoptés ainsi qu'à les prémunir de la traite d'enfants et 
d'autres formes d'abus. Ces mesures valent non seulement pour les 
enfants ressortissants d'Etats contractants, mais encore dans tous 
les cas d'adoption internationale.
Nouvelle autorité centrale fédérale
La nouvelle autorité centrale en matière d'adoption internationale, 
dont la fonction est assumée par l'Office fédéral de la justice, a 
les attributions suivantes: 
- recevoir et transmettre les communications et les rapports 
concernant les adoptions internationales; 
- conseiller les autorités centrales cantonales dans le domaine 
juridique;
- représenter la Suisse auprès d'autorités centrales étrangères;
- émettre des directives générales concernant la mise en uvre de la 
Convention de La Haye;
- promouvoir l'échange d'expériences et la coordination en matière 
d'adoption entre tous les acteurs; 
- enfin, exercer la surveillance des intermédiaires en vue 
d'adoption.
Régler la collaboration avec les cantons
L'exercice de cette surveillance exige quelques modifications de 
l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption. 
Comme il s'agit là d'une nouvelle attribution de la Confédération, 
il importe que celle-ci règle la collaboration de l'autorité 
centrale fédérale avec les cantons. Au chapitre des sanctions, 
l'ordonnance susmentionnée comporte une nouvelle disposition 
permettant d'infliger une amende de 5000 francs au maximum à toute 
personne exerçant l'activité d'intermédiaire sans autorisation.
... et fixer les émoluments
Certaines prestations de l'autorité centrale sont soumises à 
émolument. Il s'agit, notamment, du contrôle et de la transmission 
de rapports et de décisions émanant des autorités compétentes de 
l'Etat d'origine et de l'Etat d'accueil des enfants adoptés. Le 
Conseil fédéral a arrêté une ordonnance qui fixe le montant des 
émoluments dont les parents adoptifs doivent s'acquitter auprès de 
l'autorité centrale.
Enfin, l'ordonnance réglant le placement d'enfants comportera 
dorénavant un chapitre distinct regroupant et complétant toutes les 
dispositions concernant l'adoption, innovation que traduit bien le 
nouveau titre d'"ordonnance réglant le placement d'enfants à des 
fins d'entretien et en vue d'adoption".
Autres informations:
David Urwyler, Office fédéral de la justice, tél. 031 323 41 32

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