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Admin. féd. des contributions

Nouvelles opérations exclues du champ de la taxe sur la valeur ajoutée

Berne (ots)

À partir du 1er janvier 2002, les caisses de
compensation bénéficieront d'un allégement fiscal, puisque de
nouvelles opérations seront exclues du champ de la TVA. Le Conseil
fédéral vient en effet d'approuver une modification de la
législation, allant ainsi dans le sens de ce que proposait le
conseiller national Pierre Triponez (PRD / BE) dans son initiative.
Selon les estimations de l'Administration fédérale des contributions
(AFC), ce changement entraînera des pertes de recettes fiscales qui
devraient se chiffrer à 1,5 million de francs chaque année.
L'initiative parlementaire Triponez visant à modifier la loi
fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) a été
acceptée par les deux chambres. Ainsi, la LTVA comporte deux
nouvelles opérations exclues du champ de l'impôt, à savoir:
  • les opérations des caisses de compensation réalisées entre elles, et
  • les opérations liées aux tâches qui sont confiées aux caisses de compensation conformément à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants ou aux caisses de compensation en matière d'allocations familiales en vertu du droit applicable.
Les tâches mentionnées au nouveau ch. 25 de l'art. 18 LTVA doivent
en plus ressortir aux assurances sociales ou servir à la prévoyance
sociale et professionnelle ou à la formation et au perfectionnement
professionnel.

Contact:

Rosemarie Grob, Adm. fédérale des contributions,
tél. +41 31 325 72 49;

Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41 31 322 60 33
Fax +41 31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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