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Admin. féd. des contributions

Ouverture des négociations concernant la fiscalité de l'épargne

Berne (ots)

Un premier round des négociations relatives à la
fiscalité de l'épargne a eu lieu le 18 juin 2002 à Berne, où les
délégations de l'Union européenne (UE) et de la Suisse ont échangé
leurs points de vue. La Suisse a proposé - sous certaines conditions
cependant - d'introduire une retenue d'impôt (impôt à l'agent payeur)
afin de supprimer tout avantage à contourner le modèle d'imposition
prévu par l'UE. De son côté, l'UE a exprimé le souhait que la Suisse
accepte, après une période transitoire, de pratiquer l'échange
automatique d'informations; toutefois, la Suisse a de nouveau refusé
un tel modèle. Les premiers entretiens ont servi avant tout à
présenter la retenue d'impôt comme une mesure équivalente. Les
négociations reprendront dès que le contenu des discussions
d'aujourd'hui aura été analysé. La date de la prochaine séance n'a
pas encore été fixée. Les négociateurs restent en contact.
Cette première rencontre a permis aux deux parties de définir
leurs positions. En outre, le chef de la délégation de l'UE, Michel
van den Abeele (directeur général de la Direction générale Taxes et
union douanières / Commission de l'UE) attend de la Suisse qu'elle
suive le modèle prévu par l'UE, c'est-à-dire qu'elle pratique, après
la période transitoire qui s'achève à fin 2010, l'échange automatique
d'informations. Le projet de directive de l'UE dans ce domaine
prescrit en effet aux États membres de communiquer automatiquement
aux autorités fiscales des autres États membres les intérêts versés
sur leurs territoires à des personnes physiques résidant dans un de
ces autres États membres. Dirigée par Robert Waldburger (délégué aux
accords fiscaux internationaux, Administration fédérale des
contributions), la délégation suisse a confirmé que le Conseil
fédéral restait décidé à élaborer, au profit de l'UE, une solution
visant à supprimer tout avantage à contourner la future directive
européenne par le biais des offices de paiement (agents payeurs)
situés en Suisse.
La Suisse soutient l'objectif d'une imposition effective des
revenus provenant de capitaux mobiliers. L'ébauche de solution
qu'elle propose consiste pour l'essentiel en une retenue d'impôt sur
les intérêts versés à des personnes physiques résidant sur le
territoire de l'UE. Une telle retenue constituerait un geste
important en faveur de l'UE. Il s'agirait en effet, selon la Suisse,
d'une mesure au moins équivalente à celle qui a été proposée par
l'UE. En revanche, la Suisse a toujours refusé le système de
l'échange automatique d'informations. Ce système serait en effet en
contradiction avec le secret bancaire et d'autres principes
importants de l'ordre juridique suisse. La délégation suisse s'est
donc déclarée prête à poursuivre les négociations sur la base d'une
retenue d'impôt, tout en réaffirmant clairement sa position
concernant l'échange automatique d'informations. La solution ainsi
proposée est conforme au concept de l'impôt à la source, qui a fait
ses preuves en Suisse. Elle répond à la préoccupation de l'UE de ne
pas laisser échapper de la substance fiscale.
La condition posée par la Suisse est que l'UE introduise bel et
bien le système prévu. Au surplus, dans l'intention d'empêcher un
contournement de la fiscalité de l'épargne par le biais de places
financières autres que la Suisse, il faudrait intégrer toutes les
places financières importantes du monde dans le cercle des
juridictions qui coopèrent avec l'UE (en font actuellement partie
uniquement les États membres et leurs États associés). Pour des
raisons d'équilibre, il importe également, selon la Suisse, de
traiter du même coup les autres questions ouvertes touchant aux
domaines des finances et de la fiscalité. Enfin, la délégation de
l'Union européenne a informé la Suisse de l'avancement des
négociations avec les États tiers et avec les territoires dépendants
ou associés. Il n'existe toutefois pas encore de résultats définitifs
dans ce domaine.

Contact:

Daniel Eckmann
Communication
Département fédéral des finances (DFF)
Tél. +41/31/322'63'01

Département fédéral des finances DFF, Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)31 322 60 33
Fax +41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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