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Integrationsbuero: Accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE Séance du Comité mixte à Bruxelles

Berne (ots) - La 50e séance du Comité mixte de l’Accord de libre-échange Suisse-UE de 1972 s’est tenue jeudi à Bruxelles. Les discussions ont porté sur les mesures de politique commerciale concernant les questions d’origine (euromed) et sur la révision du code douanier de l’UE (règle des 24 heures). Concernant les lois fiscales de certains cantons, la Suisse a réaffirmé sa position, estimant que celles-ci ne contreviennent pas à l’accord de libre-échange. Le Comité mixte a décidé jeudi de reprendre, dans le cadre de l’accord de libre-échange, le protocole euromed (règles d’origine). L’entrée en vigueur du nouveau protocole n° 3 interviendra le 1er janvier 2006. Le cumul paneuropéen, principe datant de 1997, peut ainsi être étendu aux Etats riverains du bassin méditerranéen. La transformation de produits destinés à l’industrie dans le bassin méditerranéen s’en trouvera simplifiée, en particulier dans le domaine des textiles. Des produits transformés dans des pays euromed ne perdront plus leur origine, c'est-à-dire qu’ils pourront dorénavant être importés dans les pays partenaires de l’accord de libre-échange en exonération totale ou partielle des droits de douane, pour autant que tous les pays concernés appliquent le protocole euromed. Commerce du textile avec la Chine La rencontre a également porté sur les quotas de textiles chinois décidés par l’UE. Ceux-ci affectent aussi l’industrie textile suisse en sa qualité de fournisseur. Pour résoudre le problème des restrictions à l’exportation des produits textiles semi-finis de la Suisse vers l’UE, il a été mentionné la possibilité d’accroître la limite de valeur applicable aux intrants issus des pays non membres de l’UE dans le trafic de perfectionnement UE-Chine (limité jusqu’ici à 14%). Ebauche de solution pour la règle des 24 heures Un autre point concernait la décision de l’UE d’améliorer la sécurité des flux de marchandises transfrontaliers au moyen d’une révision de son code douanier. Un préavis obligatoire devrait notamment être introduit pour les marchandises importées, exportées ou en transit (règle des 24 heures). La circulation et le transit de marchandises en Suisse seraient fortement entravés par l’introduction d’un tel système. La Suisse et l’UE s’efforcent de trouver, au niveau des experts, une solution commune aux préoccupations sécuritaires de l’UE, qui ne génère pas d’obstacle supplémentaires aux échanges commerciaux entre la Suisse et l’UE. La reconnaissance réciproque de l’équivalence des procédures d’analyse des risques dans les échanges de marchandises est l’un des points clés des discussions. Elle rendrait superfétatoire l’introduction d’un préavis entre la Suisse et l’UE et permettrait de satisfaire aux standards de sécurité. Lois fiscales ne violent pas l’accord de libre-échange La question de la compatibilité de certaines lois fiscales cantonales avec l’accord de libre-échange a également été discutée. La délégation suisse s’est référée à la réponse qu’elle avait adressée le 29 novembre 2005 à la Commission européenne, laquelle lui demandait des précisions. Elle a réaffirmé sa position: les indications fournies par la Commission européenne ne permettent pas de voir en quoi certaines pratiques cantonales en matière d’imposition des sociétés pourraient influencer les échanges commerciaux couverts par l’accord. Une violation de l’accord de libre-échange ne peut pas être établie. L’UE a apporté des précisions à la délégation suisse. Celles-ci vont maintenant être examinées par la Suisse sous l’angle suivant : L’UE doit préciser quelles dispositions des lois fiscales des cantons concernant les sociétés sont critiquées, pourquoi elles constitueraient des aides d’Etat, comment ces aides fausseraient la concurrence, dans quelle mesure elles affecteraient les échanges de produits et quels seraient les critères de compatibilité ou d'incompatibilité des aides avec le bon fonctionnement de l’accord de libre-échange. Il convient de rappeler que la Suisse n’a pas conclu avec l’UE de convention concernant les règles d’impositions applicables aux personnes morales en Suisse ou dans l’Union. L’accord de libre- échange règle exclusivement les échanges de certaines marchandises. A l’époque de sa conclusion, il n’était pas dans l’intention ni de la Suisse ni l’UE de prévoir d’une quelconque manière une harmonisation du droit concernant les marchandises, la concurrence ou les aides de l’Etat. Hausse des exportations de produits agricoles transformés Les deux délégations se sont par ailleurs déclarées satisfaites des premières expériences faites avec l’application du protocole n°2 (produits agricoles transformés) de l’accord de libre-échange. Révisé dans le cadre des Bilatérales II, ce protocole est en vigueur depuis le 1er février 2005. Le volume des exportations a progressé des deux côtés. Le Comité mixte a également discuté de diverses adaptations s’avérant nécessaires. Les prix de référence pour le calcul des droits de douane et des contributions à l’exportation des produits agricoles transformés doivent notamment être ajustés à l’évolution des prix du marché. Approvisionnement en électricité Dans le domaine de l’électricité, les deux parties ont confirmé leur intention d’ouvrir des négociations l’an prochain en vue de conclure un accord sur le transit d’électricité transfrontalier, afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement, sur l’accès réciproque au marché et sur la reconnaissance mutuelle des certificats d’origine pour l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables. Parmi les autres sujets abordés, citons les mesures de surveillance introduites en 2002 par l’UE dans le domaine de l’acier et la taxe spéciale appliquée par la Suisse sur les alcopops (boissons sucrées contenant de l’alcool). La délégation suisse était conduite par Bernhard Marfurt, ambassadeur et chef de la Mission suisse auprès de l’UE. La délégation de l’UE était quant à elle présidée par Richard Wright, directeur à la Direction générale des relations extérieures. Bruxelles, le 15 décembre 2005 Renseignements : Pascale Baeriswyl, Mission suisse auprès de l’UE, tél. 0032 473 98 34 20 Adrian Sollberger, Bureau de l’intégration DFAE/DFE, tél. 0041 31 322 26 40

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