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Nouveau certificat de salaire : Les autorités fiscales n’ont pas tenu parole : cela aura des conséquences

    Zürich (ots) - Gemeinsame Medienmitteilung des Schweizerischen Gewerbeverbandes, des Schweizerischen Arbeitgeberverbandes und der economiesuisse

    Les principales organisations faîtières de l’économie sont très surprises et déçues par le refus incompréhensible de la Conférence suisse des impôts (CSI) de décaler l’introduction obligatoire du nouveau certificat de salaire (NCS) d’une année, comme le réclamait la sous-commission CER du Conseil national. Dans le cadre du groupe de tra-vail mixte sur le NCS constitué de représentants des autorités fiscales et de l’économie, il a été constaté unanimement que les problèmes techniques (disponibilité des pro-grammes informatiques nécessaires au projet pilote) ainsi que l’agenda trop serré par-laient clairement en faveur d’un décalage de l’introduction obligatoire du NCS, condition indispensable pour permettre une évaluation détaillée et représentative avant l’introduction générale, comme cela avait également été décidé. Il n’y a jusqu’à présent du côté de la CSI encore aucun concept définitif de projet pilote, situation qui n’a égale-ment pas permis de recruter des entreprises par l’intermédiaire des associations écono-miques. L’Union suisse des arts et métiers, economiesuisse et l’Union patronale suisse considè-rent de ce fait l’attitude de la CSI comme un manquement à la parole qui avait été don-née, car elle est en contradiction avec la promesse faite de permettre de tester soigneu- sement le NCS avant son introduction définitive et de pouvoir apporter, si nécessaire, des corrections à ce projet important.

    Les trois organisations constatent que la CSI méprise purement et simplement l’accord obtenu le 24 novembre 2004 avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) grâce à la présence en tant que médiateur du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz. L’Union suisse des arts et métiers, economiesuisse et l’Union patronale suisse ne peuvent accepter un tel dictat, car il nuit de manière choquante aux intérêts de l’industrie et des arts et métiers. L’étrange argumentation de la CSI et son désintérêt pour un tel projet pilote laisse à nouveau soupçonner que les autorités fiscales ne sont absolument pas intéressées par une collaboration constructive avec l’économie.

    L’Union suisse des arts et métiers, economiesuisse et l’Union patronale suisse décide-ront dans les prochains jours et les prochaines semaines des mesures concrètes à en-treprendre.

Pour de plus amples informations: • Pierre Triponez, directeur de l’USAM, tél. 031 380 14 14 • Pascal Gentinetta, membre de la direction d’economiesuisse, tél. 079 202 48 65



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