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Integrationsbuero: Ratification de quatre des accords bilatéraux II en mai

      Berne (ots) - Le Conseil fĂ©dĂ©ral a approuvĂ© mercredi un calendrier
de ratification pour les accords bilatéraux II entre la Suisse et
l’UE, contre lesquels aucun référendum n’a été demandé. Selon ce
calendrier, la Suisse ratifiera en mai 2005 les accords bilatéraux
sur la fiscalité de l'épargne, sur la coopération statistique, sur
la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour
lÂ’environnement, et sur lÂ’abolition de la double imposition des
pensions des anciens fonctionnaires de l'UE résidant en Suisse. La
ratification de lÂ’accord MEDIA interviendra en novembre 2005.

    LÂ’accord sur Schengen/Dublin sera quant Ă  lui soumis Ă  votation le 5 juin. LÂ’accord sur la lutte contre la fraude, enfin, est un accord mixte nĂ©cessitant lÂ’approbation Ă  la fois des instances communautaires et des Etats membres du cĂ´tĂ© de lÂ’UE. Le Conseil fĂ©dĂ©ral se prononcera ultĂ©rieurement sur le calendrier de ratification de ces deux accords.

    La ratification des accords bilatĂ©raux II par la Suisse et par la CE ouvre la voie Ă  leur entrĂ©e en vigueur. L'accord sur lÂ’abolition de la double imposition des pensions dÂ’anciens fonctionnaires de lÂ’UE rĂ©sidant en Suisse entrera en vigueur en mai mais son application sera effective seulement Ă  compter du 1er janvier 2006. L'accord sur la fiscalitĂ© de l'Ă©pargne entrera en vigueur le 1er juillet 2005. L'accord sur l'environnement entrera en vigueur le 1er jour du 2ème mois suivant la date Ă  laquelle l'UE aura ratifiĂ© cet accord. En ce qui concerne l'accord sur la coopĂ©ration statistique, il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2006, Ă  condition que l'UE l'ait ratifiĂ© au plus tard le 31 dĂ©cembre 2005. LÂ’accord MEDIA sera ratifiĂ© par la Suisse en novembre et entrera en vigueur le 1er janvier 2006, Ă  condition que lÂ’UE lÂ’ait ratifiĂ© au plus tard le 30 novembre 2005. L'accord sur les produits agricoles transformĂ©s est dĂ©jĂ  entrĂ© en vigueur le 30 mars 2005.

Renseignements : Stephan Schmid, Bureau de l’intégration DFAE/DFE, tél.: 031 323 26 14 www.europa.admin.ch, europa@ib.admin.ch



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