11.05.2005 – 11:57

Integrationsbüro EDA/EVD

Integrationsbuero: Ratification de quatre des accords bilatéraux II en mai

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a approuvé mercredi un calendrier
de ratification pour les accords bilatéraux II entre la Suisse et 
l’UE, contre lesquels aucun référendum n’a été demandé. Selon ce 
calendrier, la Suisse ratifiera en mai 2005 les accords bilatéraux 
sur la fiscalité de l'épargne, sur la coopération statistique, sur 
la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour 
l’environnement, et sur l’abolition de la double imposition des 
pensions des anciens fonctionnaires de l'UE résidant en Suisse. La 
ratification de l’accord MEDIA interviendra en novembre 2005.

L’accord sur Schengen/Dublin sera quant à lui soumis à votation le 5 
juin. L’accord sur la lutte contre la fraude, enfin, est un accord 
mixte nécessitant l’approbation à la fois des instances 
communautaires et des Etats membres du côté de l’UE. Le Conseil 
fédéral se prononcera ultérieurement sur le calendrier de 
ratification de ces deux accords.

La ratification des accords bilatéraux II par la Suisse et par la CE 
ouvre la voie à leur entrée en vigueur. L'accord sur l’abolition de 
la double imposition des pensions d’anciens fonctionnaires de l’UE 
résidant en Suisse entrera en vigueur en mai mais son application 
sera effective seulement à compter du 1er janvier 2006. L'accord sur 
la fiscalité de l'épargne entrera en vigueur le 1er juillet 2005. 
L'accord sur l'environnement entrera en vigueur le 1er jour du 2ème 
mois suivant la date à laquelle l'UE aura ratifié cet accord. En ce 
qui concerne l'accord sur la coopération statistique, il devrait 
entrer en vigueur le 1er janvier 2006, à condition que l'UE l'ait 
ratifié au plus tard le 31 décembre 2005. L’accord MEDIA sera 
ratifié par la Suisse en novembre et entrera en vigueur le 1er 
janvier 2006, à condition que l’UE l’ait ratifié au plus tard le 30 
novembre 2005. L'accord sur les produits agricoles transformés est 
déjà entré en vigueur le 30 mars 2005.

Renseignements :
Stephan Schmid, Bureau de l’intégration DFAE/DFE, tél.: 031 323 26 14
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