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Integrationsbuero: Communiqué aux médias - Septième séance relative à l’extension de l’accord avec l’UE sur la libre circulation des personnes

Berne (ots) - Berne, 20 février 2004. La septième séance de négociations concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres de l’UE s’est tenue aujourd’hui à Bruxelles. Les délégations de Suisse et de l’Union européenne ont discuté du régime transitoire applicable aux dix pays candidats. La prochaine séance de négociations aura lieu le 18 mars. Les deux parties ont convenu lors de la 6e session que la Suisse pourrait faire usage de périodes transitoires additionnelles pour les dix nouveaux Etats membres. Aujourd’hui, il a été convenu que la Suisse pourra en principe appliquer le même régime transitoire que les anciens Etats membres à l’égard des pays candidats. De ce fait, la Suisse pourra maintenir, durant sept ans au maximum, les restrictions actuelles en matière de marché du travail (priorité des travailleurs indigènes, contrôle des conditions de rémunération). L’ouverture du marché du travail suisse se fera donc graduellement. La Suisse accorde aux pays candidats un accroissement des contingents pour les séjours de courte durée et les séjours à l’année. Le protocole additionnel de l’accord sur la libre circulation des personnes entrera en vigueur au plus tôt en 2005 (suite à la ratification par le Parlement et, le cas échéant, au scrutin référendaire). Le Conseil fédéral voit dans l’extension des accords bilatéraux aux nouveaux Etats de l’UE une chance et des avantages économiques pour la Suisse. En effet, l’accord sur la libre circulation des personnes ouvre d’intéressantes perspectives de recrutement, tant de main-d’œuvre qualifiée que de travailleurs non qualifiés. La délégation suisse est conduite par Dieter Grossen, directeur suppléant de l’IMES, et la délégation européenne par Matthias Brinkmann, chef de l’unité compétente pour la Suisse au sein de la Direction générale des relations extérieures de la Commission européenne. Renseignements supplémentaires : Service d’information de l’IMES : Christoph Müller, tél. +41 (0)31 325 90 32

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