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PD: Programme d’allégement 2003, divergences La Commission du Conseil des Etats préserve l’essentiel des économies

      (ots) - Le programme d’allégement 2003 a un impact important sur
le
budget 2004. En l’affaiblissant, on alourdit le déficit du budget,
lequel est déjà à la limite des exigences du frein constitutionnel à
l’endettement. Dans cette perspective, la Commission du Conseil des
Etats a maintenu presque entièrement le volume des allégements
proposés dans le programme.

    La Commission spéciale du Conseil des Etats devait examiner quelque 14 divergences restant dans le programme d’allégement du budget de la Confédération pour 2003 (03.047 én) à la suite des délibérations menées par les deux Conseils durant la session d’automne. La Commission a maintenu 8 divergences, principalement en raison de leur portée financière. Par contre, elle proposera à son conseil de se rallier au Conseil national sur les quatre divergences suivantes :

    - Loi sur l’organisation du Gouvernement et de l’Administration :
        l’article 46a (nouveau), deuxième alinéa, donnant compétence
        discrétionnaire au Conseil fédéral de lever des émoluments, est
        biffé.

    - Loi sur l’AVS : la proposition du Conseil fédéral est biffée,
        l’indice mixte est maintenu tel qu’il existe dans le droit en
        vigueur.

    - Loi fédérale sur la radio et la télévision : le nouvel article
        55, alinéa 2bis, par lequel le Conseil fédéral a compétence de
        donner des directives à la SSR, est biffé.

    - Loi fédérale sur l’AVS et loi fédérale sur l’AI : les
        dispositions relatives aux parts des recettes de la TVA sont
        biffées.

    Enfin, sur deux points, la Commission spéciale propose des solutions de compromis en vue d’éliminer les divergences. C’est ainsi que dans le domaine de l’asile et des réfugiés, elle propose de compléter l’article 44f (nouveau) de la LSEE, afin de préciser la manière dont le Conseil fédéral assume les frais d’aide d’urgence aux requérants d’asile astreints à quitter le pays. Dans le domaine de l’agriculture, la Commission a diminué les allégements décidés par son Conseil, afin de se rapprocher de ceux décidés par le Conseil national.

    La Commission a siégé le 7 novembre 2003 à Berne, sous la présidence du Conseiller au Etats Hansheiri Inderkum (PDC/UR), en présence de la Conseillère fédérale Ruth Metzler, Cheffe du Département fédérale de justice et police, et du Conseiller fédéral Kaspar Villiger, Chef du Département fédéral des finances.

Berne, le 7 novembre 2003  Services du Parlement

Renseignement: - Hansheiri Inderkum, Président, 041 / 870 51 77 - Christian Ayer, Secrétaire, 079 / 277 46 64



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