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PD: Encouragement de la culture : les mesures prises avant l’arrivée de la nouvelle loi

      (ots) - La nouvelle loi sur l’encouragement de la culture ne sera
certes examinée qu’au cours de la nouvelle législature, mais elle
n’en a pas moins constitué la toile de fond des débats de la CSEC-E
concernant deux projets importants dans le domaine culturel : les
crédits destinés à la fondation Pro Helvetia et la nouvelle loi sur
le Musée national suisse. Les discussions relatives à ces deux
projets ont fait ressortir l’urgence d’une nouvelle loi.

    La commission a entamé la séance par l’examen du financement 2004- 2007 de la fondation Pro Helvetia (03.043 n). Elle a approuvé, sans opposition, la demande de budget du Conseil fédéral s’élevant à 137 millions de francs, soit un montant déjà revu à la baisse par rapport à la proposition initiale de Pro Helvetia. La commission s’est fait présenter les activités actuelles et futures de la fondation. Elle a déploré que la structure organisationnelle reste caractérisée par sa complexité, tout en reconnaissant que ce défaut ne pourrait être en partie corrigé que dans le cadre de la nouvelle loi. La commission compte en outre sur une réduction des coûts d’exploitation, qui constituent une part importante du budget. Elle a par ailleurs constaté que pro Helvetia devait répondre à un nombre trop important d’engagements, ceci réduisant d’autant l’énergie investie dans sa mission première, à savoir les activités d’encouragement. D’une manière générale, la commission a reconnu à l’unanimité que les travaux portant sur la loi sur l’encouragement de la culture et sur la loi concernant Pro Helvetia s’imposaient d’urgence, et qu’ils permettraient non seulement à la fondation de continuer à optimiser ses processus, mais aussi de clarifier la situation quant à la répartition des tâches entre l’Office fédéral de la culture, pro Helvetia et les institutions du DFAE.

    Le Musée national suisse (MNS) doit-il devenir une fondation de droit public ? Le Conseil fédéral ayant présenté un projet de loi en ce sens dans son message 02.088é, la commission a dû se pencher sur cette question. La CSEC s’est donc interrogée sur la pertinence qu’il y aurait à élaborer un texte de loi portant spécifiquement sur le Musée national suisse avant l’examen de la nouvelle loi sur l’encouragement de la culture, dont la finalité est d’encadrer les activités culturelles de la Confédération. La commission n’a pas pris cette interrogation à la légère, et a posé de nombreuses questions de fond à l’administration. N’étant ni opposée aux nouveautés envisagées par le MNS ni à son désir d’une plus grande autonomie, la commission a néanmoins émis des doutes sérieux sur la pertinence d’un changement de statut juridique comme condition préalable à l’accomplissement des nouvelles missions envisagées. Les doutes portant sur l’idée même d’une « fondation » ont été renforcés par le fait qu’à l’avenir, le Musée national continuera de fonctionner surtout grâce à des fonds fédéraux et restera très lié à l’administration fédérale en ce qui concerne le personnel et les infrastructures. L’administration a donc été chargée d’envisager d’autres solutions que celle de la « fondation », comme la création d’un office GMEB, et d’élaborer des propositions correspondantes. La commission s’est par ailleurs penchée sur la question de savoir quelle devrait être à terme la mission principale d’un Musée national suisse, avant d’évoquer les relations entre le Musée national à Zurich, le siège romand à Prangins et les autres dépendances extérieures. Aucune décision n’a été prise. La CSEC reviendra sur ce projet au début de la nouvelle législature, dès qu’elle aura reçu de nouvelles propositions.

    La Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (03.050 é) a été élaborée grâce au soutien déterminant de la Suisse. L’approbation et la ratification du deuxième Protocole du 26 mars 1999 n’ont pas été remises en question par la commission, qui propose à son conseil, à l’unanimité, d’approuver l’arrêté fédéral correspondant. Indépendamment de cette décision, la commission a soulevé des questions relatives à l’application du droit international humanitaire en se référant aux exemples de l’Irak et de l’Afghanistan, et a débattu dans ce contexte de l’attitude des Etats tiers, notamment de celle des Etats- Unis.

    Réunie les 27 et 28 octobre 2003 à Walchwil (ZG), la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Bieri (PDC/ZG), et pour partie en présence du président de la Confédération Pascal Couchepin.

Berne, le 29 octobre 2003 Services du Parlement

Renseignements: Peter Bieri, président de la commission, tél. 041 / 784 59 60 Elisabeth Barben, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38



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