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PD: Mines antipersonnel : notions précisées dans la loi sur le matériel de guerre

      (ots) - La Commission de la politique de sécurité du Conseil des
Etats propose à l’unanimité de préciser deux articles de la loi sur
le matériel de guerre portant sur les mines antipersonnel, ceci afin
d’éviter toute ambiguïté quant à la politique que suit notre pays en
la matière. De plus, la commission propose également à l’unanimité
d’approuver la modification de l’article 1 de la Convention sur
l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes
classiques qui a pour effet d'élargir le champ d'application de la
Convention et de ses protocoles aux conflits armés non
internationaux.

    La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS- E) propose à l’unanimité (9 voix) d’approuver la révision de la loi sur le matériel de guerre (LFMG). Cette révision fait suite à une initiative parlementaire Dupraz (00.456) qui souhaitait la transposition à la lettre de deux dispositions de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa) dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Il s’agit, d’une part, de la clause définissant la notion de « dispositif anti-manipulation » (art. 2, ch. 3, de la convention) et, d’autre part, la mention d’une exception permettant la conservation ou le transfert d’un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques (art. 3, ch. 1, de la convention). La révision prévoit que ces deux dispositions soient intégrées dans l’art. 8, al. 2 et 4, respectivement, de la LFMG.

    La CPS-E estime que la Convention d’Ottawa est un instrument essentiel dans la lutte contre les mines antipersonnel. Les définitions les plus importantes doivent être reprises de manière intégrale dans la législation nationale afin d’éviter des problèmes d’interprétation. La notion de « dispositif anti-manipulation » est centrale puisqu’elle permet de distinguer les mines anti-véhicule des mines antipersonnel. L’objectif de la proposition n’est pas de modifier la loi quant au fond, mais plutôt de donner une image irréprochable de la législation suisse à un public qui ne serait pas familier de notre systématique juridique. La commission estime que la modification proposée est nécessaire car elle exprime la volonté politique et humanitaire de la Suisse. Le Conseil national a approuvé cette révision le 4 juin dernier par 89 voix sans opposition.

    Par ailleurs, la CPS-CE propose à l’unanimité (9 voix) d’approuver la modification de l’article 1 de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques (03.032). L'amendement a pour effet d'élargir le champ d'application de la Convention et de ses protocoles aux conflits armés non internationaux. La commission estime que l'adoption de l'amendement de l'article premier de la Convention du 10 octobre 1980 représente un nouveau progrès important dans le développement des règles applicables aux conflits armés non internationaux. Elle montre la disposition croissante des Etats à appliquer aux conflits internes les règles reconnues en matière de conflits armés internationaux. Il s'agit là d'une nécessité absolue du point de vue humanitaire car, aujourd'hui, la majorité des conflits armés ont un caractère non international. Le Conseil national a approuvé cet amendement par 98 voix sans opposition lors de la session d’automne 2003.

    Le 16 octobre au matin, la commission a assisté à un exercice de combat de la compagnie II de l’ER Inf mont 211 dans la région de Glaubenberg. Elle a été favorablement impressionnée par le déroulement de cet exercice, notamment la coordination du feu. Elle estime judicieux que de tels exercices à l’échelon compagnie aient lieu afin de préparer les cadres au passage à Armée XXI. En après-midi, la CPS-CE a visité l’installation de tir souterraine de Lungern. Elle a été informée de la façon dont ce projet conçu par des privés a été mené à bien et a pu se rendre compte de visu de la qualité des installations.

    La commission s'est réunie le 17 octobre 2003 dans les locaux du Centre de formation des cadres contractuels à Sarnen sous la présidence de M. le Conseiller aux Etats Hans Hess (PRD, OW) et en présence du Conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS. A cette occasion, elle a été informée par le colonel Rossini de la formation dispensée par le centre.

Berne, le 21 octobre 2003 Services du Parlement

Renseignement: Hans Hess, Président CPS-E, Tél.041/660 11 47 Pierre-Yves Breuleux, secrétaire de la commission, Tél.031/322 24 28



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