Parlamentsdienste

PD: Mandat de négociation concernant la libre circulation des personnes

      (ots) - Dans le cadre de la procédure de consultation, la
Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a examiné le
mandat de négociation du Conseil fédéral concernant l'extension de
l'accord de libre circulation des personnes La Commission de
politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) est favorable au
lancement de négociations avec l’UE et soutient quant au principe
les directives établies par le Conseil fédéral dans le cadre du
mandat de négociation. Aux yeux de la commission, cette extension
aux nouveaux membres de l’UE constitue une étape logique et
indispensable dans la mise en œuvre des accords bilatéraux I. De
plus, la libre circulation des personnes dans les nouveaux États de
l’UE ouvre de nouvelles possibilités pour couvrir les besoins en
main d’œuvre qualifiée ou non qualifiée selon les différents
secteurs. Étant donné l’écart entre la Suisse et les nouveaux États
membres de l'UE en termes de salaires et du niveau de vie, la
commission estime toutefois qu’il ne faut pas exclure le risque d’un
afflux accru de personnes en provenance de ces pays. Il conviendrait
donc, dans la mise au point du protocole additionnel à l’accord, de
fixer des délais transitoires les plus longs possibles et des
contingents appropriés. La Commission s'est réunie les 16 et 20 juin
2003, sous la présidence du Conseiller aux Etats Maximilian Reimann
(UDC/AG) et en présence des Conseillères fédérales Metzler-Arnold et
Calmy-Rey ainsi que du Conseiller fédéral Josef Deiss. Dans le cadre
des ses travaux, elle a mené des auditions avec des représentants
d'economiesuisse, de l'Union patronale suisse et de l'Union
syndicale suisse.

Berne, le 20 juin 2003 Services du Parlement

Renseignements: Monsieur Maximilian Reimann, président de la commission, tél. 078 601 26 77 / 062 871 26 77 Monsieur Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15



Plus de communiques: Parlamentsdienste

Ces informations peuvent également vous intéresser: