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PD: Mandat de négociation concernant la libre circulation des personnes

(ots) - Dans le cadre de la procédure de consultation, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a examiné le mandat de négociation du Conseil fédéral concernant l'extension de l'accord de libre circulation des personnes La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) est favorable au lancement de négociations avec l’UE et soutient quant au principe les directives établies par le Conseil fédéral dans le cadre du mandat de négociation. Aux yeux de la commission, cette extension aux nouveaux membres de l’UE constitue une étape logique et indispensable dans la mise en œuvre des accords bilatéraux I. De plus, la libre circulation des personnes dans les nouveaux États de l’UE ouvre de nouvelles possibilités pour couvrir les besoins en main d’œuvre qualifiée ou non qualifiée selon les différents secteurs. Étant donné l’écart entre la Suisse et les nouveaux États membres de l'UE en termes de salaires et du niveau de vie, la commission estime toutefois qu’il ne faut pas exclure le risque d’un afflux accru de personnes en provenance de ces pays. Il conviendrait donc, dans la mise au point du protocole additionnel à l’accord, de fixer des délais transitoires les plus longs possibles et des contingents appropriés. La Commission s'est réunie les 16 et 20 juin 2003, sous la présidence du Conseiller aux Etats Maximilian Reimann (UDC/AG) et en présence des Conseillères fédérales Metzler-Arnold et Calmy-Rey ainsi que du Conseiller fédéral Josef Deiss. Dans le cadre des ses travaux, elle a mené des auditions avec des représentants d'economiesuisse, de l'Union patronale suisse et de l'Union syndicale suisse. Berne, le 20 juin 2003 Services du Parlement Renseignements: Monsieur Maximilian Reimann, président de la commission, tél. 078 601 26 77 / 062 871 26 77 Monsieur Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15

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