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PD: La politique de la paix sous le signe de la précarité des finances fédérales

La commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) a achevé l’examen d’une loi et de deux crédits-cadre concernant la promotion civile de la paix. Concernant le crédit demandé par le DFAE pour les mesures que celui-ci entend prendre dans ce secteur, elle propose à son conseil de ramener le montant total de 240 millions à 175 millions de francs. En outre, dans le cadre de la procédure de co-rapport, la CPE-CE a examiné le message sur le financement de la promotion des exportations pour les années 2004 à 2007. L’actualité, enfin, a amené la commission à entendre la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey au sujet de la libération des otages au Mali.

Déjà à sa séance des 3/4 avril 2003, la commission avait étudié la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (02.077n), le crédit-cadre concernant les mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme (02.076n) et le crédit cadre concernant les mesures civiles en vue de la promotion de la paix dans le cadre du DDPS (02.091n). Elle avait demandé à l’époque que le DFAE mette au point plusieurs options quant au montant du crédit- cadre qu’il demandait pour pouvoir déployer ses activités en matière de promotion de la paix.

Se fondant sur les informations fournies, la commission a examiné dans le détail quatre options impliquant les montants de 144, 175, 200 et 240 millions de francs. Quelques membres de la commission ont plaidé en faveur d’un renforcement de l’engagement en matière de politique de la paix en soulignant qu’il s’agissait d’une nouvelle forme des bons offices. Cette politique permettrait à la Suisse de mieux se profiler sur la scène internationale face aux besoins sans cesse croissants en matière de prévention et de gestion des conflits dans le monde. Mais la majorité de la commission a estimé qu’eu égard à la précarité des finances fédérales et dans la perspective du programme d’allègement, des mesures d’économie s’imposaient dans ce secteur également et que le « politiquement souhaitable » devait être subordonné au « financièrement possible ». Grâce à la voix prépondérante du président, une proposition impliquant la somme de 175 millions de francs l’a emporté par 6 voix contre 6, contre une autre proposition portant sur 200 millions de francs ; par 7 voix contre 4 et une abstention, la propositon du CF et du CN portant sur 240 millions, a été rejetée aussi. L’option retenue signifie concrètement un plafonnement des crédits d’engagement annuels à 44 millions de francs, ce qui correspond au volume atteint en 2002.

La commission a approuvé à l’unanimité le projet de loi et le crédit- cadre du DDPS tout en demandant à son conseil d’apporter quelques modifications par rapport à la version du Conseil national.

La procédure de co-rapport parlementaire a offert à la commission l’occasion d’examiner le message du 26 février 2003 relatif au financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007 (03.021n). A l’instar du Conseil national, la commission estime qu’une évaluation de la promotion des exportations s’impose pour que les structures puissent être révisées et améliorées. Par 5 voix contre 4, elle propose à la commission chargée de l’examen de cet objet, la Commission de l’économie et des redevances (CER), d’approuver le crédit cadre en question, mais, à la différence du Conseil national, de faire porter le crédit de 34 millions sur 2 ans (2004 et 2005) car, à ses yeux, le crédit cadre accordé par le Conseil national, de 17 millions pour la seule année 2004, est trop modeste pour permettre une évaluation suffisamment solide.

La commission a par ailleurs entendu la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey sur les circonstances entourant la libération des otages au Mali. Elle a tenu à exprimer à la conseillère fédérale et à tous les collaborateurs impliqués toute sa considération pour la maîtrise réussie de cette affaire délicate. Concernant une éventuelle rançon, la commission a décidé, comme la conseillère fédérale, de ne pas poursuivre le sujet afin, notamment, de ne pas inspirer des cas semblables. En revanche, elle a insisté pour que la Suisse exige de l’ensemble des pays impliqués qu’ils entreprennent tout ce qui est en leur pouvoir pour sanctionner les responsables de ces enlèvements. La commission a considéré comme également inopportune la discussion sur la participation des otages aux frais ; elle s’est néanmoins informée de la situation juridique et de la marge de manœuvre dont disposaient les autorités compétentes dans la pratique. La commission compte, au cours d’une prochaine réunion, revenir sur ce dossier et, si elle juge opportun d’agir, examiner les mesures qui s’imposeraient.

Finalement, la CPE-CE a examiné le mandat de négociations pour la conférence ministérielle de l’OMC à Cancun, en septembre 2003, et la loi fédérale sur la coopération monétaire internationale (03.036s).

La commission a siégé les 21 et 22 août 2003 à Lenzburg, sous la présidence de Maximilian Reimann (UDC/AG), député au Conseil des Etats, et en présence de Madame Micheline Calmy-Rey et Monsieur Joseph Deiss, membres du Conseil fédéral.

Bern, le 22 août 2003 Services du Parlement

Renseignements: M. Maximilian Reimann, conseiller aux Etats, président, tél. 062 871 26 77 M. Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15



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