Eidg. Finanz Departement (EFD)

Négociations bilatérales Suisse - UE concernant la lutte contre la fraude - Séance de travail: lecture détaillée du projet d'accord

      Berne (ots) - 26 nov 2002 (DFF) Au cours d'une séance de travail de
deux jours, les délégations de l'Union européenne (UE) et de la
Suisse ont poursuivi les négociations sur la lutte contre la fraude.
Elles ont pris comme base de départ les points relatifs à
l'amélioration de la collaboration déjà abordés le 18 octobre 2002.

    Le neuvième round de négociations a eu lieu les 26 et 27 novembre à Berne sous la forme d'une séance de travail de deux jours. La lecture article après article du projet d'accord s'est faite sur la base des différents points de l'ébauche de projet présentée le 18 octobre 2002, ébauche qui du point de vue de la Suisse renforce sensiblement la lutte contre tous les délits importants concernant la fiscalité et les subventions. (http://www.efd.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2002/10/betr ugsbek.htm) Les travaux menés actuellement portent sur l'élaboration d'un projet d'accord complètement rédigé, la phase en cours laissant momentanément de côté les questions controversées (p. ex. le principe de la double incrimination) pour se concentrer sur tous les points où un consensus a pu être obtenu. Les négociations se poursuivront à une date qui doit encore être fixée.

L'ébauche de solution présentée par la Suisse le 18 octobre 2002

    - En plus de la lutte contre l'escroquerie fiscale, il y a lieu d'améliorer aussi très nettement la lutte contre tous les délits importants concernant la fiscalité et les subventions.

    - Parmi les impôts de consommation, la TVA et l'impôt sur le tabac sont particulièrement concernés par la lutte contre les délits commis par métier ou en bandes.

    - En cas de délit par métier de cette nature, des mesures coercitives telles que perquisitions, séquestres d'actes, blocages de comptes ou auditions de témoins pourraient désormais être prises.

    - Pour qu'une infraction soit soumise à l'entraide judiciaire, elle devrait entraîner une peine privative de liberté de six mois au moins, aussi bien dans l'Etat requis que dans l'Etat requérant. Ce principe juridique de la double incrimination doit être maintenu.

    - Si les mêmes conditions que pour l'entraide judiciaire sont remplies (menace de peine de six mois au moins), la Suisse serait également prête à appliquer des mesures coercitives au niveau de la procédure simplifiée de l'assistance administrative.

    - Afin d'atteindre l'objectif visé par la convention, la Suisse serait prête à introduire dans son droit national de nouveaux délits pouvant faire l'objet d'une entraide judiciaire.

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