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PD: La Commission des finances discute l’ensemble des problèmes des caisses de pensions de la Confédération et des entreprises apparentées

      (ots) - La Commission des finances du Conseil national a consacré
son séminaire annuel aux problèmes des caisses de pensions de la
Confédération et des entreprises apparentées. Des spécialistes de
l’administration et des experts de l’économie privée, ainsi que des
représentants des caisses de pensions ont présenté à la Commission
des finances divers aspects de cette thématique.

    La Commission des finances du Conseil national organise chaque année un séminaire qu’elle consacre à un thème spéciale ayant une importance considérable pour les finances fédérales. Cette année, elle s’est penchée sur les divers aspects et les problèmes relatifs aux caisses de pensions de la Confédération, ainsi que des entreprises autonomes ou proches de la Confédération (par exemple PUBLICA, Caisses de pensions de RUAG, Skyguide, CFF). En effet, la situation de ces caisses a des conséquences considérables sur les finances fédérales. Par ailleurs, ces caisses de pensions sont en train de déposer des demandes particulières à la Confédération. La Commission a été informée par des experts de l’Administration fédérale et de l’économie privée sur des divers aspects de ce sujet. Elle a ensuite discuté des conséquences à tirer sur le plan politique.

    Les problèmes des caisses de pensions privées et publiques ont des causes diverses. Les taux d’intérêts pratiqués sur le marché des capitaux ne permettent plus de couvrir les expectatives de rentes. Un représentant de l’Administration des finances a exposé que la législation actuelle dans le domaine des caisses de pensions est basée sur un taux nominale d’intérêts de 4 %, qui ne peut plus être atteint, en raison du faible renchérissement actuel. Cela entraîne précisément des effets sur la constitution du stock de capital. Cela influence à nouveau le niveau des rentes. Les autres motifs essentiels sont fondés sur la période extrêmement défavorable de l’autonomie des caisses de pensions et sur leur entrée parfois massive dans le marché des actions au moment où la bourse était au plus haut. Depuis lors, la bourse des actions a fortement diminué, ce qui n’est pas allé sans contribuer lourdement aux problèmes actuels des caisses de pensions. La Commission des finances a constaté que les situations des diverses entreprises et caisses de pensions n’étaient pas semblables. C’est ainsi que les entreprises sont diverses dans leur statut juridique, dans leur domaine d’activité ainsi que par la concurrence dans laquelle elles se trouvent. Cela ne va pas sans influencer sur les caisses de pensions et la manière dont elles se sont rendues autonomes au cours des dernières années. C’est ainsi que la caisse de pensions de Swisscom a dû être financée complètement dans le cadre de sa dotation en capital propre, parce que Swisscom est une entreprise cotée en bourse, ce qui n’est pas le cas pour d’autres anciennes entreprises de la Confédération (par exemple RUAG).

    La Commission des finances a également constaté que les genres d’activité des entreprises doivent également être pris en compte pour la constitution de la caisse de pensions. En l‘espèce, les normes de présentation des comptes jouent également un rôle particulier. Elles n’ont pas d’influence sur les prétentions des rentiers mais sur la mesure d’une insuffisance éventuelle de couverture. Cela pourrait avoir une grande importance en cas d’assainissement de la caisse, pour laquelle la Confédération pourrait être appelée à verser des contributions d’assainissement très élevées. Un expert de l’Administration fédérale des finances a présenté à la commission les exigences ainsi que les avantages et les inconvénients des diverses normes de présentation des comptes (Swiss GAAP FER 16, IAS 19 etc.), vu leur application à la prévoyance professionnelle. La Commission des finances estime que ce n’est pas simplement à cause des normes de présentation comptable que la Confédération devrait être appelée à réaliser un financement intégrale des caisses, financement qui n’est pas nécessaire compte tenu des conditions cadre de l’entreprise (par exemple question de la cotation boursière, activité dans le domaine de concurrence ou tâches publiques déléguées). Ainsi, pour la Commission la question se pose de savoir s’il est important de traiter la caisse de pensions de Skyguide, une société qui appartient à 100 % à la Confédération et exécute une tâche publique déléguée, d’une façon semblable à Swisscom, qui est coté en bourse. Pour la Commission des finances du Conseil national deux points sont essentiels s’agissant des mesures à prendre. En cas d’assainissement d’une caisse de pensions, elle attend du Conseil fédéral qu’il présente au Parlement non seulement les coûts de chaque assainissement mais encore régulièrement le cadre de la politique financière générale de tous les assainissements encore à réaliser. Cela permettra de tenir une discussion transparente sur les conséquences des mesures d’assainissement. En outre la commission estime qu’il est essentiel que l’assainissement de chacune des caisses en situation comparable soit réalisé selon des règles et des critères uniformes, afin de recréer le cadre général existant avant leur autonomie.

    La Commission des finances a siégé le 26 juin 2003 à Berne, sous la Présidence du Conseil National Werner Marti (PS/GL) et en présence des Directeurs de l’Administration fédérale des finances et du Contrôle fédéral des finances, ainsi que d’autres représentants de l’administration, des entreprises proches de la Confédération et d’un expert en caisse de pensions. La commission a également accueilli comme hôtes des Conseillers aux Etats membres des commissions des finances et de gestion.

Berne, le 27 juin 2003  Services du Parlement


Renseignement:
Conseil National Werner Marti (Président) 079/408 19 19
Stefan Koller                                                   031/323 21 53



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