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PD: Surveillance des finances fédérales dans un contexte difficile

(ots) - Le marasme économique qui a marqué l’année 2002 a conduit à un manque à gagner de 3,5 milliards de francs dans le compte d’Etat. Afin de respecter les critères du frein à l’endettement, le Conseil fédéral et le Parlement ont procédé à des coupes dans le budget 2003 tout en introduisant un blocage des crédits. Dans un tel contexte budgétaire, la mission de surveillance de la Délégation financière s’est révélée particulièrement difficile. Selon la loi sur les rapports entre les conseils, la Délégation des finances est chargée de surveiller régulièrement et très précisément l’ensemble de la gestion financière de la Confédération et des unités décentralisées de l’administration. Elle se compose de trois membres du Conseil national et de trois membres du Conseil des Etats, qui font respectivement partie des Commissions des finances des deux conseils. Dans le cadre de son mandat, la Délégation des finances assume essentiellement cinq tâches : elle est appelée à se prononcer sur les traitements du personnel ainsi que sur les crédits, elle prend acte des rapports de révision du Contrôle fédéral des finances (CDF), elle exerce la surveillance concomitante sur la politique financière du Conseil fédéral et peut adresser des avis aux Commissions des finances et aux autres commissions. Au cours de l’exercice 2002, la Délégation des finances a approuvé en lieu et place du Parlement, dans le cadre de la procédure d’urgence, un total de 29 crédits de paiement pour un montant de 584 millions de francs, et 3 crédits additionnels pour un montant de 40 milliards de francs. Concernant l’un des crédits de paiement, la délégation a refusé d’accorder une avance. En revanche, elle a approuvé le versement d’une aide d’urgence à l’industrie laitière, après en avoir vérifié les bases juridiques. La Confédération a ainsi pu indemniser les producteurs laitiers à hauteur de 85 % entre le 1er août et le 22 septembre 2002. Pour la Délégation des finances, il était capital que ces fonds soient inscrits dans le plafond de dépenses de 14 milliards de francs, qui a été accordé en 1999 à l’agriculture pour la période 2000-2003. Outre l’examen des crédits urgents, la conclusion de « l’accord 2002 » représente l’un des dossiers clés traités par la Délégation des finances en 2002. Conclu le 26 novembre 2002 entre la Délégation des finances et le Conseil fédéral, cet accord concerne la surveillance et le compte rendu des mesures relatives aux cadres supérieurs de la Confédération et des organisations proches de la Confédération. Dans le cadre de la surveillance concomitante des finances, certaines mesures nécessitent l’approbation de la Délégation des finances pour entrer en vigueur ; c’est notamment le cas du versement des indemnités lors de la résiliation des rapports de service. S’agissant de la haute surveillance effectuée a posteriori, le Conseil fédéral soumet à la Délégation des finances, après la clôture du compte d’Etat, un rapport comportant des statistiques anonymes sur les mesures prises en matière de personnel dans l’administration fédérale centrale, notamment dans le domaine des indemnités. Les autres dossiers principaux traités par la Délégation des finances durant l’exercice sont les suivants : Etat des lieux concernant la haute surveillance des entreprises et des organisations fédérales des 3e et 4e cercles, Examen des répercussions financières des normes de comptabilité et des déficits des caisses de pension, placements de la caisse de pension de la Confédération et passage à PUBLICA, Examen des dépenses de la Confédération pour Expo.02 Examen de l’utilisation du crédit relais pour le trafic aérien, Poursuite du projet NOVE-IT (réorganisation de l’informatique au sein de la Confédération), Examen visant à améliorer l’estimation des recettes : la Délégation des finances juge nécessaire d’améliorer rapidement tant le contrôle permanent des encaissements que l’appréhension de l’évolution des recettes fédérales à venir. L’exercice 2002 a été marqué à la fois par des évènements tristes et d’autres plus heureux. Le 11 juin 2002, le président de la Délégation des finances, le conseiller aux Etats Rico Wenger, est décédé des suites d’une longue et douloureuse maladie. En septembre, l’administration a fêté le centenaire de la Délégation des finances ainsi que les 125 ans du Contrôle fédéral des finances ; à l’occasion de la séance commémorative, les participants se sont penchés sur les risques encourus par les sociétés industrielles axées sur l’information et sur les défis que cette évolution représente pour les systèmes de surveillance de la Confédération. Comme en témoignent les autres contrôles effectués par département, la Délégation des finances a également traité un grand nombre d’objets qui, bien que passés quasiment inaperçus, lui ont permis de mener à bien sa mission de haute surveillance sur les finances fédérales. La délégation voit en l’exercice de la haute surveillance financière dans un contexte budgétaire difficile un véritable défi. Elle s’emploiera plus que jamais à garantir une utilisation rationnelle et efficace de l’argent du contribuable. Le rapport 2002 de la Délégation des finances mentionne une fois de plus essentiellement les dossiers ayant suscité des remarques ou des suggestions, et ne fait pas état, ou trop peu, des nombreuses affaires que la délégation a pu juger positivement. La Délégation des finances adresse ses remerciements au Conseil fédéral et à l’administration pour l’utilisation globalement appropriée des fonds publics. Berne, le 3 avril 2003 Délégation des finances des Chambres fédérales Renseignements: M. le conseiller national Urs Hofmann, président de la Délégation des finances (079 293 70 85) M. le conseiller aux Etats Hans Lauri, vice-président de la Délégation des finances (031 721 48 62) MM. Christian Ayer/Hans Schiffmann, secrétaire/secrétaire adjoint de la Délégation des finances et des Commissions des finances (031 322 63 91/92)

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