Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)

La Suisse prend position sur l'état de la négociation de l'OMC relative à l'accès aux médicaments

La Suisse regrette qu'il n'a pas été possible de trouver un accord à l'OMC dans la nuit du 20 au 2l décembre à Genève sur la question d'une amélioration de l'accès aux médicaments sous brevets pour les pays en développement ne disposant pas de capacités de production dans le secteur pharmaceutique. La Suisse attache une grande importance à toute mesure rapide et efficace, permettant de réduire la souffrance des victimes d'épidémies dans les pays en développement pauvres, notamment en Afrique sub-saharienne. Lors de la dernière réunion ministérielle à Doha (Quatar), les membres de l'OMC se sont engagés à trouver jusqu'à la fin 2002 une solution dans la question alors encore ouverte de savoir si les pays en développement pauvres sans capacité de production devaient pouvoir accéder aux médicaments grâce à des licences obligatoires. En raison des positions divergeantes entre les membres, la négociation n'a pas pu aboutir à ce stade. La Suisse comme un des gros exportateurs de produits pharmaceutiques dans le monde continuera à participer de manière engagée et constructive aux négociations. La question des maladies couvertes par le futur mécanisme est de première importance pour la Suisse. Conformément à l'esprit de la déclaration de Doha, le HIV/SIDA, la tuberculose, la malaria et d'autres épidémies de dimension analogue devraient tomber sous ce mécanisme. Ce sont en effet ces épidémies qui conduisent et conduiront à des crises dans le domaine de la santé publique dans les pauvres pays en développement. En revanche, les pays membres de l'OCDE et d'autres pays économiquement favorisés qui ont suffisamment de moyens pour acquérir les médicaments devraient en être exclus. Pour la Suisse, il est également primordial que les médicaments envoyés aux personnes dans le besoin leur soient effectivement acheminés et ne soient pas réexportés dans les pays industrialisés. Ce danger peut être pallié par un marquage spécifique de ces médicaments et de leur emballage. Comme mesure d'urgence, la Suisse renonce à faire appel à l'organe de règlement des différends de l'OMC contre des mesures prises par les membres qui - malgré l'existence d'un brevet - fournissent des médicaments pour lutter contre les épidémies dans les pays en développement pauvres. Cette mesure restera en vigueur jusqu'à l'adoption d'une solution multilatérale à l'OMC. Berne, le 22 décembre 2002 Secrétariat d'Etat à l'économie Communication / Information Renseignements: Institut fédéral de la propriété intellectuelle, Felix Addor, tél 031 322 48 02 Secrétariat d'Etat à l'économie, Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch, tél. 031 322 22 10 Annexe : --> http://www2.seco-admin.ch/seco/PM.nsf/Atts/WTWH_221202/ $file/Pressedok_WTO_221202_f.pdf

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