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PD: Loi sur les profils ADN

Berne (ots) - Tout en apportant quelques précisions à la copie du Conseil national, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité la loi sur les profils ADN. Elle a en outre adopté la nouvelle loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées. La commission a adopté à l’unanimité la nouvelle loi sur les profils ADN (00.088). Elle approuve l’interdiction d’analyser les séquences codantes de l’ADN décidée par le Conseil national, ainsi que la limitation des enquêtes de grande envergure à l'élucidation de crimes. Une minorité propose d’aménager la possibilité pour une personne de faire établir, dans le but de se disculper ou de couper court à certaines rumeurs, son propre profil d'ADN dans le cadre d’une procédure pénale introduite contre des tiers. La commission a modifié la règle prévue pour le prélèvement d'échantillons et l'établissement de profils d'ADN sur des personnes condamnées. Le cercle des personnes concernées est modifié (condamnation pour un crime ou pour un délit intentionnel contre la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ; condamnation pour un crime intentionnel sanctionné par une peine privative de liberté de plus d'une année ; condamnation à une mesure ou à un internement). Il appartiendra à l’autorité de jugement de décider de l’établissement d’un profil d’ADN, notamment en se fondant sur les risques de récidive présentés par la personne condamnée. Enfin, la commission renonce, comme le Conseil national, à un catalogue de délits stipulant les cas où un enregistrement dans le système d’information d’un profil ADN est possible. C’est à l’unanimité que la commission a adopté la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (01.064). La loi prévoit que la collectivité, qu’il s’agisse d’un canton ou de la Confédération, dont les autorités ont prononcé la confiscation reçoit 5/10èmes des valeurs confisquées. Les cantons où se trouvent les valeurs confisquées obtiennent 2/10èmes. La Confédération, quant à elle, reçoit, dans tous les cas, 3/10èmes. La commission approuve ces règles de partage. La majorité souligne la nécessité des 3/10èmes dévolus à la Confédération pour le soutien général qu'elle apporte aux cantons dans la lutte contre la criminalité et à titre de compensation des charges supplémentaires importantes qu'engendrent ses nouvelles compétences en matière de poursuite des infractions relevant de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et de la criminalité économique. Une minorité propose que ces 3/10èmes attribués à la Confédération soient affectés à la lutte contre la production de stupéfiants et contre l'exploitation sexuelle des enfants dans les pays en voie de développement. Enfin, la commission a entrepris la discussion par article du projet de loi sur le Tribunal fédéral, dans le cadre de la révision totale de l’organisation judiciaire (01.023). Elle poursuivra ses travaux après la session de printemps. La commission a siégé à Berne les 26 et 27 février 2003, sous la présidence du Conseiller aux Etats Simon Epiney (VS/PDC) et partiellement en présence de la Conseillère fédérale Ruth Metzler. Berne, le 27 février 2003 Services du Parlement Renseignement: Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40 Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

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