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PD: Loi sur les profils ADN

      Berne (ots) - Tout en apportant quelques prĂ©cisions Ă  la copie du
Conseil national, la commission des affaires juridiques du Conseil
des Etats a approuvé à l’unanimité la loi sur les profils ADN. Elle
a en outre adopté la nouvelle loi sur le partage des valeurs
patrimoniales confisquées.

    La commission a adoptĂ© Ă  lÂ’unanimitĂ© la nouvelle loi sur les profils ADN (00.088). Elle approuve lÂ’interdiction dÂ’analyser les sĂ©quences codantes de lÂ’ADN dĂ©cidĂ©e par le Conseil national, ainsi que la limitation des enquĂŞtes de grande envergure Ă  l'Ă©lucidation de crimes. Une minoritĂ© propose dÂ’amĂ©nager la possibilitĂ© pour une personne de faire Ă©tablir, dans le but de se disculper ou de couper court Ă  certaines rumeurs, son propre profil d'ADN dans le cadre dÂ’une procĂ©dure pĂ©nale introduite contre des tiers. La commission a modifiĂ© la règle prĂ©vue pour le prĂ©lèvement d'Ă©chantillons et l'Ă©tablissement de profils d'ADN sur des personnes condamnĂ©es. Le cercle des personnes concernĂ©es est modifiĂ© (condamnation pour un crime ou pour un dĂ©lit intentionnel contre la vie, l'intĂ©gritĂ© corporelle ou sexuelle ; condamnation pour un crime intentionnel sanctionnĂ© par une peine privative de libertĂ© de plus d'une annĂ©e ; condamnation Ă  une mesure ou Ă  un internement). Il appartiendra Ă  lÂ’autoritĂ© de jugement de dĂ©cider de lÂ’Ă©tablissement dÂ’un profil dÂ’ADN, notamment en se fondant sur les risques de rĂ©cidive prĂ©sentĂ©s par la personne condamnĂ©e. Enfin, la commission renonce, comme le Conseil national, Ă  un catalogue de dĂ©lits stipulant les cas oĂą un enregistrement dans le système dÂ’information dÂ’un profil ADN est possible. CÂ’est Ă  lÂ’unanimitĂ© que la commission a adoptĂ© la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquĂ©es (01.064). La loi prĂ©voit que la collectivitĂ©, quÂ’il sÂ’agisse dÂ’un canton ou de la ConfĂ©dĂ©ration, dont les autoritĂ©s ont prononcĂ© la confiscation reçoit 5/10èmes des valeurs confisquĂ©es. Les cantons oĂą se trouvent les valeurs confisquĂ©es obtiennent 2/10èmes. La ConfĂ©dĂ©ration, quant Ă  elle, reçoit, dans tous les cas, 3/10èmes. La commission approuve ces règles de partage. La majoritĂ© souligne la nĂ©cessitĂ© des 3/10èmes dĂ©volus Ă  la ConfĂ©dĂ©ration pour le soutien gĂ©nĂ©ral qu'elle apporte aux cantons dans la lutte contre la criminalitĂ© et Ă  titre de compensation des charges supplĂ©mentaires importantes qu'engendrent ses nouvelles compĂ©tences en matière de poursuite des infractions relevant de la criminalitĂ© organisĂ©e, du blanchiment d'argent, de la corruption et de la criminalitĂ© Ă©conomique. Une minoritĂ© propose que ces 3/10èmes attribuĂ©s Ă  la ConfĂ©dĂ©ration soient affectĂ©s Ă  la lutte contre la production de stupĂ©fiants et contre l'exploitation sexuelle des enfants dans les pays en voie de dĂ©veloppement.

    Enfin, la commission a entrepris la discussion par article du projet de loi sur le Tribunal fĂ©dĂ©ral, dans le cadre de la rĂ©vision totale de lÂ’organisation judiciaire (01.023). Elle poursuivra ses travaux après la session de printemps. La commission a siĂ©gĂ© Ă  Berne les 26 et 27 fĂ©vrier 2003, sous la prĂ©sidence du Conseiller aux Etats Simon Epiney (VS/PDC) et partiellement en prĂ©sence de la Conseillère fĂ©dĂ©rale Ruth Metzler.

Berne, le 27 février 2003

Services du Parlement Renseignement: Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40 Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10



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