Dép. fédéral des affaires étrangères

Accords bilatéraux Suisse-UE et Convention AELE révisée: Mesures d'organisation pour leur entrée en vigueur

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui les mesures d'organisation nécessaires à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux Suisse-UE ainsi qu'à celle de la Convention AELE révisée. Ainsi, de nombreuses lois et ordonnances fédérales, nouvelles ou modifiées, entreront au vigueur au 1er juin 2002, en même temps que les accords bilatéraux et que la Convention AELE révisée. En outre, des comités mixtes Suisse-UE, chargés de la gestion des accords bilatéraux, seront mis en place. Modifications législatives Chacune des deux parties contractantes est en principe responsable de la mise en œuvre et de l'application des sept accords bilatéraux Suisse-UE de 1999 sur son territoire. A cet effet, la Suisse a modifié de nombreuses lois et ordonnances fédérales et en a promulgué de nouvelles. Ces modifications législatives entreront en vigueur au 1er juin 2002, en même temps que les accords bilatéraux. Différents actes juridiques ont également dû être modifiés ou nouvellement adoptés, dans la perspective de la mise en uvre de la Convention AELE révisée. Ces modifications législatives entreront également en vigueur au 1er juin 2002, en même temps que la Convention AELE révisée. D'autres modifications législatives sont d'ores et déjà entrées en vigueur (par exemple pour la mise en œuvre de l'Accord Suisse-UE sur les transports terrestres), ou entreront en vigueur ultérieurement. Comités mixtes Suisse-UE Les comités mixtes veillent au bon fonctionnement des accords bilatéraux Suisse-UE. Il s'agit d'organes conjoints des deux parties contractantes. Le Conseil fédéral a arrêté aujourd'hui les critères pour la composition des délégations suisses pour ces comités. La délégation suisse sera présidée par le département ou l'office responsable de chacun des accords bilatéraux. A titre d'exemple: les représentants suisses au sein du comité mixte pour l'Accord sur le transport aérien seront placés sous la direction de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Le Bureau de l'intégration DFAE/DFE est co-responsable pour chacun des comités mixtes. Un comité mixte est mis en place pour chacun des accords bilatéraux, sous réserve de deux exceptions: l'Accord sur la recherche est géré par le comité de la recherche de l'Accord-cadre de 1986, déjà en place, et pour l'Accord sur l'agriculture un comité vétérinaire sera mis en place, en plus du comité mixte de l'agriculture. Chacun des comités mixtes se voit attribué les tâches suivantes: échange de vues et d'information, élaboration de recommandations, pouvoir décisionnel dans les cas expressément prévus dans les accords (ex: modification des annexes). Les comités mixtes prennent les décisions d'un commun accord. Les modifications des accords bilatéraux qui impliquent de nouvelles obligations demeurent de la compétence des parties contractantes (en Suisse, elles seront soumises au Parlement et, le cas échéant, au référendum facultatif). Les accords bilatéraux, et l'acquis communautaire qui constitue leur base, sont appliqués et interprétés indépendamment par chacune des deux parties contractantes. Par conséquent, il n'existe pas de juridiction commune. L'Accord sur le transport aérien est le seul pour lequel la Suisse a reconnu la compétence exclusive des institutions de l'Union européenne pour le contrôle du respect des règles de concurrence. Toutefois, chacune des parties contractantes garde la compétence du contrôle des aides d'Etat. Le Conseil de l'AELE La Convention AELE est gérée par le Conseil de l'AELE au sein duquel chacune des parties contractantes (Suisse, Liechtenstein, Islande, Norvège) est représentée. Il décide à l'unanimité dans les cas expressément prévus par la Convention. Ces décisions sont ensuite mises en œuvre et exécutées par les Etats membres. Informations Les informations sur le contenu des sept accords bilatéraux Suisse-UE sont fournies par les départements ou offices compétents. Le Bureau de l'intégration DFAE/DFE répond aux questions générales sur l'application des accords et sur la Convention AELE révisée. ots Originaltext: DFAE Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Questions juridiques et institutionnelles générales: Bureau de l'intégration DFAE/DFE Daniel Felder Tél. +41 31 322 22 89 Yvonne Schleiss Tél. +41 31 322 26 42 Questions sur la Convention AELE révisée: Bureau de l'intégration DFAE/DFE Michel Di Pietro Tél. +41 31 324 08 91

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