Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Assemblée des délégué(e)s de l'Union syndicale suisse - Pas de référendum sur la libre circulation des personnes

    Bern (ots) - L'Union syndicale suisse (USS) a décidé, lors de son assemblée des délégué(e)s d'aujourd'hui, qu'elle ne lancerait ni ne soutiendrait de référendum contre la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE) et son extension à la Roumanie et la Bulgarie. Quant à sa recommandation de vote, c'est-à-dire à l'ampleur de son engagement lors de la votation, elle ne sera arrêtée qu'avant cette dernière. Les délégué(e)s ont aussi adop-té un programme de politique fiscale. Nouvel élément : la possibilité de déduire des charges commerciales les salaires des managers doit être limitée, selon l'exemple européen, à 1 million de francs.

    Les représentant(e)s des fédérations de l'USS ont expressément souligné les avantages de la libre circulation des personnes, le cadre réglementaire ainsi donné à nos relations avec l'UE, l'amélioration des conditions faites en Suisse aux migrant(e)s provenant de l'UE et aux Suissesses et Suisses se rendant sur le territoire de l'UE. Ils ont aussi insisté sur l'importance des mesures d'accompagnement qui ont eu pour effet de renforcer les conventions collectives de travail (CCT) et de rendre systématiques les contrôles des salaires.

    Fin 2007, l'USS déclarait qu'elle soutiendrait un élargissement de la libre circulation des personnes à la condition qu'il soit remédié aux lacunes constatées dans l'efficacité des mesures d'accompagnement. Ce qui a été le cas depuis lors dans une très grande mesure, notamment via la conclusion d'une convention nationale dans la construction, l'augmentation du nombre des contrôles effectués auprès des employeurs suisses et le relèvement du montant des amendes.

    Les problèmes qui n'ont pour l'heure pas encore été résolus de manière satisfaisante concernent la sous-enchère pratiquée par des agences de travail temporaire, les salaires extrêmement bas versés dans l'économie domestique et les petites entreprises de nettoyage de Suisse alémanique ainsi que le champ d'application de la CCT de la Poste. En outre, la nouvelle campagne syndicale pour des salaires minimaux sera d'une importante déterminante pour la protection des salaires suisses, de même qu'il sera déterminant que l'on ne procède pas, au niveau fédéral, à un changement fondamental en matière de marchés publics. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz veut en effet remplacer, pour les soumissionnaires suisses, le principe du lieu d'exécution de la prestation par celui du lieu de provenance. Ce qui revient à s'accommoder délibérément d'une discrimination des soumissionnaires européens et est en contradiction avec la philosophie sur laquelle reposent les mesures d'accompagnement, remettant de ce fait en cause celles-ci. C'est pour cela que l'USS veut combattre énergiquement de telles visées.

    La façon dont les problèmes encore pendants seront résolus sera décisive quant à l'engagement qui sera celui de l'USS lors de la votation populaire de l'an prochain.

    Les délégué(e)s de l'USS ont aussi discuté, puis adopté un programme de politique fiscale. Ce programme remet en cause le renforcement des inégalités auquel nous avons assisté ces dernières années au chapitre de l'impôt sur le revenu et la fortune. Les hauts revenus ont en effet vu leur charge fiscale diminuer, alors que les bas et moyens revenus devaient faire face à un alourdissement de cette charge. Les mesures destinées à instaurer la justice fiscale et à favoriser la prospérité économique adoptées par les délégué(e)s sont les suivantes :

    - La révision de la TVA (à laquelle, désormais, la formation et la santé seraient soumises et qui serait relevée pour les produits alimentaires) doit être combattue. Des relèvements de la TVA - Il faut empêcher tout nouvel allégement fiscal en faveur des ménages riches et des entreprises. - Le minimum vital doit être exempté de l'impôt. - L'initiative du parti socialiste pour la justice fiscale doit être soutenue. - Un impôt fédéral sur les successions doit être créé (1er million exempté). - La possibilité de déduire les salaires des managers des charges commerciales sera limitée à 1 million de francs.

Contact: Daniel Lampart, économiste en chef de l'USS (031 377 01 16), et Ewald Ackermann, rédacteur de l'USS (031 377 01 09) se tiennent à votre disposition pour tout complément d'information.



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