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ASIT: Non à la dégradation de la protection des travailleuses et des travailleurs

Mise en consultation en cours sur ordonnance sur l'utilisation des équipements sous pression (OUEP)

    Wallisellen (ots) - Avec une nouvelle "ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression" (OUEP) à promulguer, le Conseil fédéral veut renouveler le droit sur les équipements sous pression. Dans sa réponse à la mise en consultation, l'ASIT Association suisse d'inspection technique fait part de ses préoccupations au sujet du projet d'ordonnance. La protection de la population, en particulier celle des travailleurs, contre les risques présentés par les équipements sous pression, a été considérablement diminuée.

    En raison des risques liés à l'utilisation des équipements sous pression (chaudières à vapeur, réservoirs sous pression et conduites), chaque pays pratiquement connaît des prescriptions sur l'installation et l'exploitation des équipements sous pression.

    Avec pour motif de vouloir tenir compte des critères actuels de la sécurité et la protection de la santé à l'emplacement de travail et en même temps des principes de la législation de l'UE, le Conseil fédéral a l'intention de remanier complètement les prescriptions sur l'utilisation des équipements sous pression. Le 7 juillet 2006 prend fin la mise en consultation le projet d'une "ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression" (ordonnance sur l'utilisation des équipements sous pression, OUEP).

    L'ASIT Association suisse d'inspection technique, à laquelle appartient entre autres l'Inspection fédérale des chaudières, annonce dans sa réponse à la mise en consultation ses préoccupations au sujet du projet de l'OUEP. Les critiques formulées par l'ASIT contre le modèle proposé sont en particulier:

    - l'assouplissement arbitraire (et ainsi le relâchement) des limites d'essai,

    - la définition de limites d'essai moins sûres qu'à l'étranger, ainsi que

    - la suppression de l'essai de réception des équipements sous pression qui a pourtant fait ses preuves.

    L'ordonnance OUEP dans sa version prévue représente du point de vue de l'ASIT une dégradation de la protection de la population, en particulier celle des travailleurs, contre les risques présentés par les équipements sous pression.

    Le projet de l'OUEP ne peut pas être approuvé, pour les raisons citées, mais il a besoin d'un remaniement complet.

    La réponse complète en langue allemande de l'ASIT à la mise en consultation se trouve à l'adresse http://www.svti.ch/dgvv

ots Originaltext: ASIT
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