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AVS/AI: modifications du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants et du règlement sur l'assurance-invalidité.

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a approuvé des modifications du
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants et du règlement
sur l'assurance-invalidité. Il s'agit d'adaptations techniques et de
dispositions garantissant mieux les droits des enfants. Ces
modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Les modifications du règlement sur l'assurance-vieillesse et
survivants concernent:
  • L'ajournement de la retraite. Le début de la période d'ajournement correspond à l'âge légal de la retraite. Pour tenir compte du relèvement par étapes de l'âge de la retraite des femmes, le règlement n'indique plus un âge déterminé, comme c'est le cas actuellement, mais précise que la période d'ajournement commencera dès l'âge légal de la retraite.
  • Le versement de la rente pour enfant lorsque les parents vivent séparés. La législation prévoit que les rentes pour enfants sont versées normalement avec la rente principale AVS/AI quel que soit l'état civil du rentier. Le Conseil fédéral a souhaité adapter les modalités du versement de ces rentes pour enfant à la pratique déjà suivie, à la jurisprudence et au nouveau droit du divorce. Dorénavant, le parent non rentier qui détient l'autorité parentale et qui fait ménage commun avec l'enfant pourra percevoir directement la rente pour enfant.
Les modifications du règlement sur l'assurance-invalidité
concernent:
Mesures de réadaptation de l'AI en faveur d'enfants à l'étranger.
Aujourd'hui, les enfants à l'étranger ont droit à des mesures de
réadaptation de l'AI uniquement si eux-mêmes sont assurés ou si l'un
de leurs parents a adhéré à l'assurance facultative. Cette
réglementation pose des problèmes lorsque les parents de l'enfant
restent nécessairement soumis à l'assurance obligatoire pendant leur
séjour à l'étranger, principalement parce que leur employeur suisse
les détache à l'étranger ou qu'ils travaillent à l'étranger au
service de la Confédération. Dans ce cas, l'enfant n'avait très
souvent aucun droit à des mesures de réadaptation. La modification
réglementaire comble cette lacune de couverture : les enfants à
l'étranger qui ne sont pas assurés eux-mêmes ont dorénavant droit aux
mesures de réadaptation de l'AI si l'un des parents reste assujetti à
l'assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à
l'étranger. Cette mesure entre en vigueur rétroactivement le 1er
janvier 2001.

Contact:

Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information

Alfons Berger, sous-directeur
tél. +41 31 322 90 33
Division AVS/APG/PC
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Internet: www.ofas.admin.ch

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