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Annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales

Berne (ots)

Le Conseil fédéral soumet au Parlement le message
relatif à la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Il est
nécessaire d'actualiser cette nouvelle loi-cadre des assurances
sociales, adoptée par le Parlement en automne 2000, si l'on veut
assurer une parfaite conformité aux règles de la technique
législative lors de son entrée en vigueur.
Des modifications des lois existantes s'imposent afin d'harmoniser
les lois sur les assurances sociales avec la nouvelle LPGA. Adoptées
par le Parlement le 6 octobre 2000, ces modifications sont réunies
dans l'« annexe de la LPGA ». Néanmoins, comme la législation a
évolué entre-temps (par exemple modifications de l'assurance
facultative dans l'AVS, modifications imposées par la législation
concernant le traitement des données) et que l'entrée en vigueur des
accords bilatéraux avec l'UE aura des répercussions sur le droit des
assurances sociales, l'annexe de la LPGA doit encore - comme le
Parlement l'avait prévu - être actualisée avant cette entrée en
vigueur.
Le nouveau dispositif législatif résultat d'une initiative
parlementaire de 1985 déposée par l'ancienne conseillère aux Etats
Josi Meier, amènera une harmonisation de la procédure des différentes
assurances sociales. La LPGA doit entrer en vigueur au plus tard en
janvier 2003.
Annexe : Message relatif à la modification de l'annexe de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales

Contact:

Office fédéral des assurances sociales
Regina Berger, Etat major de direction, Politique et droit
Tél. +41 31 322 42 37

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Service de presse et d'information

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