Office fédéral du personnel (OFPER)

Salaires des cadres et rémunérations des administrateurs d'entreprises liées à la Confédération: réglementation au niveau de la loi

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral est en principe d'accord avec l'introduction dans la loi d'une réglementation concernant les salaires des cadres et les rémunérations des membres des conseils d'administration des entreprises liées à la Confédération. Telle est la teneur de l'avis qu'il a présenté hier en réponse à une initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N). Le Conseil fédéral constate en effet que le projet de la commission correspond dans ses grandes lignes à ses propres intentions. Il défend toutefois un point de vue divergent sur quelques points.

    Dans son rapport du 25 avril 2002, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) relève que le Conseil fédéral a besoin d'une base juridique pour édicter des principes contraignants. Elle estime en outre qu'il faut garantir une véritable transparence non seulement à l'égard de la Délégation des finances mais aussi vis-à-vis du Parlement et de l'opinion publique. Elle propose donc de compléter la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) par un nouvel article, enjoignant le Conseil fédéral d'édicter des principes et de fixer des valeurs de référence applicables aux salaires des cadres (y compris les prestations annexes), aux honoraires (y compris les prestations annexes) versés aux membres des conseils d'administrations, à certaines conditions contractuelles (p.ex. prévoyance professionnelle et indemnités de départ) et aux activités accessoires. Ces principes concerneraient la Poste, les CFF ainsi que d'autres entreprises et institutions fédérales soumises à la LPers. Le Conseil fédéral serait chargé de veiller à ce que ces principes soient aussi mis en oeuvre à la SSR ainsi qu'au sein des entreprises privées dans lesquelles la Confédération détient la majorité du capital et la majorité des voix au conseil d'administration.

    Dans son avis, le Conseil fédéral constate qu 'avec la présente initiative parlementaire, la CIP-N a élaboré un projet qui correspond dans ses grandes lignes à ses propres intentions. S 'il adhère au principe du projet, il défend toutefois un point de vue divergent sur trois points:

    1. Alors que les règles en matière de transparence vaudraient pour toutes les entreprises concernées (obligation de reporting), le Conseil fédéral entend exclure les entreprises cotées en bourse, c'est-à-dire actuellement Swisscom SA, du champ d'application des principes applicables aux salaires et rémunérations.

    2. Le Conseil fédéral reste d'avis qu'une publication des salaires et des honoraires individuels effectifs, y compris les prestations annexes, irait trop loin. En effet, des standards de reporting aussi détaillés violeraient des éléments importants de la protection des données et de la personnalité et risqueraient de surcroît de pénaliser les entreprises sur le marché du travail.

    3. Le Conseil fédéral émet des réserves quant à l'inscription dans
une loi de concepts aussi vagues que les valeurs de référence pour
les prestations maximales à verser et pour d 'autres conditions
contractuelles. Le Conseil fédéral serait toutefois disposé à
mentionner dans les principes les critères propres à garantir un
processus décisionnel compréhensible et adapté aux conditions
politiques, sociales et économiques générales.

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