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Un examen exhaustif du droit pénal fiscal s'avère nécessaire

    Berne (ots) - Dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Jean-Nils de Dardel (PS/GE), le Conseil fédéral retient que le droit pénal fiscal doit être entièrement revu, au niveau national et au niveau cantonal. Pour motiver sa décision, le gouvernement se réfère à une décision datant du 3 mai 2001 de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Cette dernière était alors arrivée à la conclusion que l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct avait violé le droit au silence du requérant suisse durant la procédure pénale dirigée contre sa personne.

    Dans son interpellation du 20 juin 2001, le conseiller national de Dardel soulevait la question de savoir si, suite à la décision de la Cour européenne concernant le viol du droit au silence d'un contribuable, la Confédération et les cantons disposaient encore de moyens légaux efficaces pour lutter contre les cas de soustraction fiscale en matière d'impôts directs.

    Après examen de la question, le Conseil fédéral considère qu'il faut vérifier s'il serait judicieux d'appliquer les moyens d'enquête et de contrainte de la procédure pénale administrative ou de la procédure pénale ordinaire. En l'occurrence, il est question notamment de la saisie de documents, de perquisitions, d'audition de témoins et de détention préventive. En outre, il s'agirait de décider si ce sont les autorités de poursuite ordinaires ou les autorités fiscales qui seraient chargées d'exécuter les procédures prévoyant de tels moyens de contrainte. Dans le cas où cette compétence reviendrait aux autorités de poursuite pénale, il faudrait encore définir la position des autorités fiscales du point de vue de la procédure.

    Quoi qu'il en soit, la décision de la Cour européenne exige un examen approfondi et complet du droit pénal fiscal fédéral et cantonal. Le cas échéant, la législation devra être adaptée aux exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme. La décision de la Cour européenne entraînera donc inévitablement des conséquences non négligeables sur le droit fiscal suisse.

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