Office fédéral de l'énergie

Marché de l'électricité: consensus pour une ouverture équitable et ordonnée

    Berne (ots) - Le 27 mars 2002, le Conseil fédéral a adopté
l'ordonnance sur le marché de l'électricité (OME). Cette décision
clôt les actives discussions consacrées aux modalités d'application
de ce texte. L'OME veillera à ce que l'ouverture du marché s'effectue
dans de bonnes conditions, dans l'intérêt aussi des petits
consommateurs. Le Conseil fédéral mettra en vigueur l'ordonnance si
la loi sur le marché de l'électricité (LME) est acceptée lors du vote
référendaire fixé au 22 septembre prochain.

    La décision du Conseil fédéral est le point d'orgue d'un long
processus de formation des opinions. Cette manière d'agir s'explique
par la volonté de faire connaître aux électeurs avant le vote
référendaire du 22 septembre prochain les dispositions réglementaires
destinées à compléter et à préciser la loi.

    Le projet d'ordonnance mis en consultation en automne 2001 était
très controversé. Le DETEC a donc procédé, de janvier à mars 2002, à
de nouvelles consultations avec les cantons, l'économie et les arts
et métiers, la branche électrique, les organisations de travailleurs,
de consommateurs et de la protection de l'environnement, ainsi
qu'avec des représentants des partis siégeant au Conseil fédéral.
L'esprit constructif de toutes les parties impliquées a permis
d'élaborer une ordonnance correcte du point de vue matériel et
propice au consensus.

    Le consensus soutenu par le Conseil fédéral contient pour
l'essentiel les points suivants:

    - L'approvisionnement en courant doit être fiable et abordable,
        respectueux de l'environnement et socialement supportable.
        L'industrie électrique doit quant à elle renforcer sa
        compétitivité.

    - Pendant la période transitoire de six ans, les rétributions de
        l'acheminement qui demeurent soumises au monopole du réseau ne
        pourront être augmentées. Un relèvement ne sera possible que
        dans des cas exceptionnels et dûment approuvés (voir art. 23 à
        25 de l'OME). Le jeu de l'offre et de la demande ne subira donc
        aucune entrave.

    - Les intérêts des consommateurs de courant sont également
        sauvegardés, dans la mesure où les réseaux seront gérés de
        manière plus efficace. D'où des baisses des rétributions de
        l'acheminement réalisables à moyen terme. Les comparaisons
        d'efficacité qu'effectuera la commission d'arbitrage, en
        considérant notamment des valeurs internationales, sont à cet
        égard un instrument très précieux. En cas d'inefficacité ou
        d'abus en matière de prix, elle décidera d'une réduction de prix
        et de remboursements aux consommateurs. La commission
        d'arbitrage s'est d'ailleurs vue renforcée, par rapport à la
        version de l'OME mise en consultation, dans son rôle de
        gardienne d'une utilisation du réseau à la fois avantageuse et
        exempte de discrimination (art. 17).

    - Diverses dispositions de l'OME (art. 6, 9, 10, 16 et 23)
        veillent à la transparence du secteur électrique. Ce sont en
        particulier l'exigence d'une facturation claire, le changement
        aisé et gratuit de fournisseur ou le marquage distinctif de la
        provenance et du type de production de l'électricité, toutes
        mesures renforçant l'orientation-client des entreprises
        électriques.

    - S'agissant du calcul des rétributions de l'acheminement, un
        concept de calcul des coûts (art. 4) a remplacé le modèle de
        comptabilité financière vivement critiqué lors de la
        consultation. Ainsi, peuvent être répercutés sur les tarifs
        d'acheminement au maximum les coûts calculés sur la base des
        valeurs existantes d'acquisition ou de construction, compte tenu
        de la dépréciation des installations due au vieillissement.

    - Des dispositions qui s'inspirent des mesures préventives
        inscrites dans la loi sur l'approvisionnement économique du pays
        assurent la sécurité de l'approvisionnement en électricité (art.
        13). En outre, l'observation attentive du comportement des
        entreprises ayant une position dominante est la réponse à
        l'évolution, déjà perceptible, du marché du courant où de
        nouveaux fournisseurs font leur entrée (art. 12).

    - La concurrence accrue entraînera, avec ou sans LME, des
        restructurations dans le secteur de l'électricité. Certaines
        tâches seront externalisées, tandis que des emplois pourraient
        disparaître. Afin de soutenir le personnel de la branche
        électrique, l'OME oblige en pareil cas les entreprises à adopter
        des mesures de perfectionnement, de reconversion ou de placement
        (art. 19).

    - L'injection décentralisée d'électricité et la production de
        courant dans des petites centrales alimentées par des énergies
        renouvelables sont encouragées. Ce soutien ciblé est toutefois
        limité dans le temps et au niveau quantitatif (art. 28 et 29).
        Quant aux centrales hydroélectriques en proie à des difficultés
        économiques, des prêts leur seront octroyés de manière
        restrictive (art. 30 et 31).

ots Originaltext: OFEN
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