Secrétariat d'Etat à l'économie

Nouvelles négociations bilatérales CH - UE : Adoption des trois mandats de négociation restants

Berne (ots) - Au cours de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté sous réserve les mandats de négociation avec l'Union européenne (UE) dans les domaines de la libéralisation générale des services; de la coopération en matière de justice, de police, d'asile et de migration (Schengen / Dublin); et de la fiscalité de l'épargne. Il va transmettre ces mandats aux Commissions de politique extérieure du Parlement et aux cantons pour consultation. Leur adoption définitive devrait intervenir ultérieurement, début 2002. 1. Situation Le 27 juin dernier, le Conseil fédéral a adopté: a) sept mandats de négociation concernant: la fraude douanière; les produits agricoles transformés; l'éducation, la formation et la jeunesse; les médias; les statistiques; l'environnement; la double imposition des pensions des fonctionnaires retraités de l'UE résidant en Suisse; b) deux mandats de pré-négociation concernant: la libéralisation générale des services; la coopération en matière de justice, de police, d'asile et de migration (Schengen / Dublin); c) un mandat de discussion dans le domaine de la fiscalité de l'épargne. Le nouveau cycle bilatéral a été lancé le 5 juillet à Bruxelles. Des négociations ont été formellement ouvertes dans les quatre domaines où les deux parties disposaient déjà de mandats pour le faire, soit: la fraude douanière; les produits agricoles transformés; l'environnement et la statistique. Dans les six autres domaines, les discussions se sont poursuivies. 2. Perspectives Les trois mandats de négociation adoptés aujourd'hui, sous réserve, par le Conseil fédéral seront mis en consultation auprès des Commissions de politique extérieure (CPE) et des cantons. Le Conseil fédéral sera ensuite en mesure de les adopter définitivement. Lorsque la Suisse et l'UE disposeront de tous les mandats, les négociations pourront s'ouvrir en même temps dans les six domaines restants. 3. Récapitulatif des dix domaines du cycle bilatéral II CH - UE Fraude douanière: négociation en cours. La contrebande de cigarettes et autres comportements délictueux en relation avec le trafic international de marchandises sont des problèmes qui concernent l'ensemble de l'Europe. La Suisse n'a pas intérêt à ce que son territoire serve à l'organisation de telles activités. C'est pourquoi elle cherche avec l'UE et ses États membres des solutions en vue de renforcer la lutte contre la fraude dans le trafic des marchandises. La Suisse propose que de tels comportements en relation avec les impôts indirects (p.ex. TVA) soient combattus de manière plus efficace au moyen d'un renforcement de l'entraide judiciaire et administrative. Les impôts directs sont expressément exclus des négociations. Produits agricoles transformés: négociation en cours. Le Protocole 2 de l'Accord de libre-échange de 1972 règle le traitement tarifaire des produits agricoles transformés (par ex. chocolat, biscuits, soupes, pâtes, café soluble). Ce protocole n'est cependant plus à jour et son application crée des problèmes. L'objectif est d'élargir et harmoniser la couverture de ce Protocole 2 en améliorant le mécanisme de compensation des prix à la frontière. Environnement: négociation en cours. En participant à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), la Suisse pourrait contribuer à l'élaboration à l'échelle européenne des mesures en faveur de l'environnement. L'AEE est devenue un instrument incontournable de coopération entre les États européens. Eco-label: la Suisse n'a pas de label écologique national. Une participation au système d'étiquetage écologique européen faciliterait notamment la diffusion des produits suisses fabriqués de manière respectueuse de l'environnement, sur le marché communautaire. Statistique: négociation en cours. EUROSTAT, l'office statistique de l'UE, permet l'établissement de statistiques fiables et comparables, basées sur des définitions uniformes pour tous les Etats membres de l'UE. Un accord bilatéral sur la statistique permettrait d'assurer la transmission, la comparaison et la publication coordonnée de données statistiques sur la Suisse et sur ses partenaires européens. Education, formation professionnelle, jeunesse: négociation à venir. L'UE promeut entre autres la mobilité des étudiants, des personnes en formation et des jeunes en général dans le cadre de programmes communautaires intitulés SOCRATES (éducation générale), LEONARDO DA VINCI (formation professionnelle) et JEUNESSE (activités extrascolaires). Plus de trente pays y participent. Un accord bilatéral assurerait aux jeunes Suisses une participation pleine et entière à ces programmes communautaires. Médias: négociation à venir. Le programme MEDIA vise à aider la production européenne à surmonter les difficultés d'ordre structurel qu'elle rencontre face à la concurrence non européenne. En y contribuant, la Suisse marquerait son intérêt à participer à la promotion de l'audiovisuel européen et permettrait à sa création cinématographique et télévisuelle de bénéficier des formes de soutien offertes par MEDIA. Pensions: négociation à venir. Il s'agit de la double imposition des retraites de fonctionnaires de la CE en Suisse. L'UE prélève un impôt à la source sur les retraites versées à ses anciens fonctionnaires. Dans le cas où un fonctionnaire retraité de l'UE est domicilié en Suisse, le montant net de la rente qui lui est versée par l'UE est aussi soumis à l'impôt suisse sur le revenu. Une solution consisterait en un partage du droit d'imposition entre l'UE et la Suisse. Services: négociation à venir. En relation avec l'Accord sur la libre circulation des personnes, seuls les services transfrontaliers liés à des personnes seront libéralisés et ce pour une période maximale de 90 jours par année. En tant qu'exportateur net de services, la Suisse a intérêt à une libéralisation des services avec l'UE. Un accès facilité au marché communautaire aurait pour effet de dissuader le transfert des activités de services des entreprises suisses vers l'UE. Cela signifierait un renforcement de la place économique suisse. Sont particulièrement concernés par une telle négociation, les banques, les assurances, les papiers-valeurs, les télécommunications, les transports ou les professions libérales. Fiscalité de l'épargne: négociation à venir. La Suisse n'a aucun intérêt à attirer des transactions qui n'auraient d'autre but que de détourner une éventuelle nouvelle réglementation communautaire. Dans le cadre de son ordre juridique, la Suisse est prête à rendre sa place financière non attractive pour ce type de transactions, à la condition que l'UE introduise un système efficace d'imposition de l'ensemble des intérêts versés et que ce système s'applique non seulement à ses Etats membres et à leurs territoires associés mais également aux principaux centres financiers hors de l'UE. Pour la Suisse, l'introduction d'un système automatique d'échange d'informations entre autorités fiscales n'entre pas en ligne de compte. Il pourrait en revanche s'agir d'un impôt à la source, selon le principe de l'agent payeur, sur les revenus de l'épargne perçus en Suisse par des ressortissants de l'UE. Justice, police, asile et migration (Schengen/Dublin): négociation à venir. L'accroissement de la criminalité organisée et du tourisme à but criminel exigent un renforcement de la coopération internationale. Tel est également le cas de la lutte contre l'immigration clandestine. Dans ces domaines, l'UE est aujourd'hui le partenaire le plus important pour la Suisse. Une collaboration entre les services de sécurité suisses et ceux de l'UE apporterait une contribution importante à la sécurité des deux parties. Cette dernière reposerait sur la reprise de l'Acquis de Schengen, y compris une participation à la Convention de Dublin sur le pays de premier asile, et signifierait également, entre autres, une nouvelle réglementation sur le contrôle des personnes à la frontière. ots Originaltext: SECO Internet: www.newsaktuell.ch Contact: José Bessard Tél. +41 31 322 26 40 E-Mail: jose.bessard@seco.admin.ch

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