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Secrétariat d'Etat à l'économie

Nouvelles négociations bilatérales CH - UE : Adoption des trois mandats de négociation restants

Berne (ots)

Au cours de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil
fédéral a adopté sous réserve les mandats de négociation avec l'Union
européenne (UE) dans les domaines de la libéralisation générale des
services; de la coopération en matière de justice, de police,
d'asile et de migration (Schengen / Dublin); et de la fiscalité de
l'épargne. Il va transmettre ces mandats aux Commissions de politique
extérieure du Parlement et aux cantons pour consultation. Leur
adoption définitive devrait intervenir ultérieurement, début 2002.
1. Situation
Le 27 juin dernier, le Conseil fédéral a adopté:
a) sept mandats de négociation concernant: la fraude douanière;
les produits agricoles transformés; l'éducation, la formation et la
jeunesse; les médias; les statistiques; l'environnement; la double
imposition des pensions des fonctionnaires retraités de l'UE résidant
en Suisse;
b) deux mandats de pré-négociation concernant: la libéralisation
générale des services; la coopération en matière de justice, de
police, d'asile et de migration (Schengen / Dublin);
c) un mandat de discussion dans le domaine de la fiscalité de
l'épargne.
Le nouveau cycle bilatéral a été lancé le 5 juillet à Bruxelles.
Des négociations ont été formellement ouvertes dans les quatre
domaines où les deux parties disposaient déjà de mandats pour le
faire, soit: la fraude douanière; les produits agricoles transformés;
l'environnement et la statistique. Dans les six autres domaines, les
discussions se sont poursuivies.
2. Perspectives
Les trois mandats de négociation adoptés aujourd'hui, sous
réserve, par le Conseil fédéral seront mis en consultation auprès des
Commissions de politique extérieure (CPE) et des cantons. Le Conseil
fédéral sera ensuite en mesure de les adopter définitivement.
Lorsque la Suisse et l'UE disposeront de tous les mandats, 
les négociations pourront s'ouvrir en même temps dans les 
six domaines restants.
3. Récapitulatif des dix domaines du cycle bilatéral II CH - UE
Fraude douanière: négociation en cours. La contrebande de
cigarettes et autres comportements délictueux en relation avec le
trafic international de marchandises sont des problèmes qui
concernent l'ensemble de l'Europe. La Suisse n'a pas intérêt à ce que
son territoire serve à l'organisation de telles activités. C'est
pourquoi elle cherche avec l'UE et ses États membres des solutions en
vue de renforcer la lutte contre la fraude dans le trafic des
marchandises. La Suisse propose que de tels comportements en relation
avec les impôts indirects (p.ex. TVA) soient combattus de manière
plus efficace au moyen d'un renforcement de l'entraide judiciaire et
administrative. Les impôts directs sont expressément exclus des
négociations.
Produits agricoles transformés: négociation en cours. Le Protocole
2 de l'Accord de libre-échange de 1972 règle le traitement tarifaire
des produits agricoles transformés (par ex. chocolat, biscuits,
soupes, pâtes, café soluble). Ce protocole n'est cependant plus à
jour et son application crée des problèmes. L'objectif est d'élargir
et harmoniser la couverture de ce Protocole 2 en améliorant le
mécanisme de compensation des prix à la frontière.
Environnement: négociation en cours. En participant à l'Agence
européenne pour l'environnement (AEE), la Suisse pourrait contribuer
à l'élaboration à l'échelle européenne des mesures en faveur de
l'environnement. L'AEE est devenue un instrument incontournable de
coopération entre les États européens. Eco-label: la Suisse n'a pas
de label écologique national. Une participation au système
d'étiquetage écologique européen faciliterait notamment la diffusion
des produits suisses fabriqués de manière respectueuse de
l'environnement, sur le marché communautaire.
Statistique: négociation en cours. EUROSTAT, l'office statistique
de l'UE, permet l'établissement de statistiques fiables et
comparables, basées sur des définitions uniformes pour tous les Etats
membres de l'UE. Un accord bilatéral sur la statistique permettrait
d'assurer la transmission, la comparaison et la publication
coordonnée de données statistiques sur la Suisse et sur ses
partenaires européens. Education, formation professionnelle,
jeunesse: négociation à venir. L'UE promeut entre autres la mobilité
des étudiants, des personnes en formation et des jeunes en général
dans le cadre de programmes communautaires intitulés SOCRATES
(éducation générale), LEONARDO DA VINCI (formation professionnelle)
et JEUNESSE (activités extrascolaires). Plus de trente pays y
participent. Un accord bilatéral assurerait aux jeunes Suisses une
participation pleine et entière à ces programmes communautaires.
Médias: négociation à venir. Le programme MEDIA vise à aider la
production européenne à surmonter les difficultés d'ordre structurel
qu'elle rencontre face à la concurrence non européenne. En y
contribuant, la Suisse marquerait son intérêt à participer à la
promotion de l'audiovisuel européen et permettrait à sa création
cinématographique et télévisuelle de bénéficier des formes de soutien
offertes par MEDIA.
Pensions: négociation à venir. Il s'agit de la double imposition
des retraites de fonctionnaires de la CE en Suisse. L'UE prélève un
impôt à la source sur les retraites versées à ses anciens
fonctionnaires. Dans le cas où un fonctionnaire retraité de l'UE est
domicilié en Suisse, le montant net de la rente qui lui est versée
par l'UE est aussi soumis à l'impôt suisse sur le revenu. Une
solution consisterait en un partage du droit d'imposition entre l'UE
et la Suisse.
Services: négociation à venir. En relation avec l'Accord sur la
libre circulation des personnes, seuls les services transfrontaliers
liés à des personnes seront libéralisés et ce pour une période
maximale de 90 jours par année. En tant qu'exportateur net de
services, la Suisse a intérêt à une libéralisation des services avec
l'UE. Un accès facilité au marché communautaire aurait pour effet de
dissuader le transfert des activités de services des entreprises
suisses vers l'UE. Cela signifierait un renforcement de la place
économique suisse. Sont particulièrement concernés par une telle
négociation, les banques, les assurances, les papiers-valeurs, les
télécommunications, les transports ou les professions libérales.
Fiscalité de l'épargne: négociation à venir. La Suisse n'a aucun
intérêt à attirer des transactions qui n'auraient d'autre but que de
détourner une éventuelle nouvelle réglementation communautaire. Dans
le cadre de son ordre juridique, la Suisse est prête à rendre sa
place financière non attractive pour ce type de transactions, à la
condition que l'UE introduise un système efficace d'imposition de
l'ensemble des intérêts versés et que ce système s'applique non
seulement à ses Etats membres et à leurs territoires associés mais
également aux principaux centres financiers hors de l'UE. Pour la
Suisse, l'introduction d'un système automatique d'échange
d'informations entre autorités fiscales n'entre pas en ligne de
compte. Il pourrait en revanche s'agir d'un impôt à la source, selon
le principe de l'agent payeur, sur les revenus de l'épargne perçus en
Suisse par des ressortissants de l'UE.
Justice, police, asile et migration (Schengen/Dublin): négociation
à venir. L'accroissement de la criminalité organisée et du tourisme
à but criminel exigent un renforcement de la coopération
internationale. Tel est également le cas de la lutte contre
l'immigration clandestine. Dans ces domaines, l'UE est aujourd'hui le
partenaire le plus important pour la Suisse. Une collaboration entre
les services de sécurité suisses et ceux de l'UE apporterait une
contribution importante à la sécurité des deux parties. Cette
dernière reposerait sur la reprise de l'Acquis de Schengen, y compris
une participation à la Convention de Dublin sur le pays de premier
asile, et signifierait également, entre autres, une nouvelle
réglementation sur le contrôle des personnes à la frontière.

Contact:

José Bessard
Tél. +41 31 322 26 40
E-Mail: jose.bessard@seco.admin.ch

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