Département fédéral des finances
Taxe sur la valeur ajoutée: exclusion de prestations
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a approuvé hier une demande de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national préconisant d'ajouter un chiffre à la liste des opérations exclues du champ de l'impôt énumérées dans la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée. En l'occurrence, les prestations (par ex. le recouvrement) qu'une caisse de compensation effectue notamment pour une caisse de pensions ou une caisse-maladie ne seront plus soumises à la TVA.
Le 23 mars 2000, le Conseiller national Pierre Triponez (PRD/BE) a déposé une initiative parlementaire préconisant une modification de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). La Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national, puis le Conseil national, ont décidé de donner suite à cette initiative. Conformément à ces décisions, la CER a demandé, dans son rapport du 20 novembre 2000, l'introduction d'un nouveau chiffre 25 à l'article 18 LTVA instituant l'exclusion des prestations des caisses AVS. D'une part, les opérations entre les caisses de compensation seraient exclues du champ de la TVA et, d'autre part, cette exclusion s'étendrait également aux opérations découlant de tâches qui sont confiées aux caisses de compensation selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) ou aux caisses de compensation familiales en vertu du droit qui leur est applicable. Les tâches citées au nouveau chiffre 25 doivent en outre relever des assurances sociales, de la prévoyance sociale ou professionnelle, de la formation ou du perfectionnement professionnel.
La diminution des recettes d'environ 1,5 million de francs par an qu'entraînera cette nouvelle exclusion est acceptable compte tenu du but poursuivi; de plus, la modification législative proposée ne déroge pas aux exonérations prévues par la 6e directive de l'UE en matière d'harmonisation des législations des ...tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Le Conseil fédéral peut donc accepter la demande de la CER.
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