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Le Conseil fédéral soumet la loi sur la transplantation au Parlement

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message concernant le projet de loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Cette loi propose pour la première fois une réglementation fédérale uniforme et exhaustive en matière de transplantation. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la Suisse disposera d'une législation moderne dans le domaine de la transplantation. La loi sur la transplantation vise à supprimer l'atomisation du droit s'appliquant à la médecine de la transplantation et à garantir ainsi la sécurité du droit dans ce domaine. Elle vise à protéger la dignité humaine, la personnalité et la santé dans l'application de la médecine de la transplantation à l'être humain. Elle interdit l'utilisation abusive d'organes, de tissus et de cellules. Elle s'applique à toute utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à l'état vital, d'origine humaine ou animale, destinés à être transplantés sur l'être humain. Ne sont pas comprises dans son champ d'application les méthodes de procréation médicalement assistée chez l'être humain ainsi que l'utilisation du sang et des produits sanguins, à l'exception des cellules souches. A la différence des autres pays européens, la Suisse ne dispose pas encore d'une législation uniforme en matière de don, de prélèvement et de transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Jusqu'ici, la médecine de la transplantation a été régie par des règles et des principes généraux. Elle est également en partie structurée par des réglementations cantonales, voire même des directives et des recommandations émanant de milieux privés. Une première réglementation a été introduite au niveau fédéral avec l'entrée en vigueur au 1er août 1996 de l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants. Cet arrêté visait à assurer la protection contre les infections et le commerce dans le domaine des transplants. Approuvé par le peuple et les cantons lors du scrutin du 7 février 1999, le nouvel article constitutionnel sur la transplantation constitue la base légale obligeant la Confédération à légiférer dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. La loi sur la transplantation s'articule autour des principes suivants: - le commerce d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine est interdit; - le don d'organes humains est gratuit; - le prélèvement d'organes sur des personnes décédées dépend du consentement au sens large: en clair, le consentement de la personne décédée ou - si celle-ci n'a pas exprimé sa volonté, celui de ses proches - est la condition sine qua non pour qu'un prélèvement puisse être effectué dans des conditions licites; - le critère du décès repose sur la notion de "mort cérébrale", selon laquelle une personne est décédée lorsqu'il y a défaillance irréversible des fonctions de son cerveau, y compris du tronc cérébral; - le don d'organes, de tissus et de cellules par une personne vivante est possible pour chacun: la loi ne prescrit aucun lien de parenté ni relation sentimentale particulière entre donneur et receveur; il convient toutefois d'accorder une protection particulière aux personnes incapables de discernement ou mineures. On ne peut prélever sur ces dernières des tissus ou des cellules régénérables que dans des cas exceptionnels et à des conditions très restrictives; - l'attribution des organes doit être équitable, en vertu du principe de non-discrimination: les critères déterminants sont exclusivement l'urgence médicale, le bénéfice médical escompté de la transplantation et la durée d'attente; l'attribution sera toujours planifiée de façon centralisée et en fonction de chaque patient par le service national d'attribution; - l'exploitation d'un centre de transplantation requiert l'autorisation du service fédéral compétent qui sera désigné par le Conseil fédéral. Ce sera probablement l'Office fédéral de la santé qui assumera cette fonction. - aucune transplantation de tissus ou de cellules issus d'embryons ou de fœtus d'origine humaine n'est possible sans l'autorisation du service fédéral compétent; le don de tels tissus à un receveur désigné par le donneur ainsi que l'utilisation de tels tissus ou cellules prélevés sur des femmes incapables de discernement sont interdits; - la xénotransplantation, c'est-à-dire la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine animale sur l'être humain, est soumise à l'autorisation du service fédéral compétent, selon la réglementation actuelle introduite par la modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2001. Le message est publié à l'adresse suivante: www.admin.ch./bag/transpla/f/index.htm ots Originaltext: OFSP Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Office fédéral de la santé publique Marcel Monnier, Division droit, OFSP, tél. +41 31 322 95 05 DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information

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