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Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels / 1ère réunion des Parties sous présidence suisse

Berne (ots) - La première réunion des Parties à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels s´ouvre aujourd´hui à Bruxelles (Belgique), sur invitation de la Commission européenne. Elle sera présidée par le Suisse Ernst Berger, chef de la section Sécurité des installations à l´OFEFP. La délégation suisse proposera notamment des négociations en vue de l´élaboration d´un protocole international sur la responsabilité civile. La réunion durera deux jours. La Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels est entrée en vigueur le 19 avril 2000. A ce jour, elle a été ratifiée par 19 pays de l´Europe de l´Ouest et de l´Est (dont la Suisse) et par la Communauté européenne. Elle a été élaborée dans le cadre de la Commission économique pour l´Europe des Nations Unies (CEE/ONU). En ratifiant la convention, les Etats s´engagent à faire l´inventaire de leurs installations industrielles pouvant présenter un danger et à informer les pays voisins en cas d´accident ayant un impact transfrontière. Les mesures de sécurité prévues dans ces installations doivent aussi correspondre aux derniers développements techniques. Grâce à l´ordonnance de 1991 sur les accidents majeurs, notre pays satisfait déjà aux dispositions de la convention. Une responsabilité civile internationale? Les participants à cette réunion discuteront de la proposition suisse d´élaborer un protocole sur la responsabilité civile pour les dommages provenant d´activités dangereuses pour l´environnement. L´objectif visé est de permettre aux victimes de pollutions transfrontières de faire valoir des demandes de dommages-intérêts au-delà des frontières nationales, grâce à une procédure simple et directe. La Suisse a formulé cette proposition après l´accident survenu en Roumanie en février dernier qui avait entraîné une grave pollution des eaux dans les pays voisins. Elle l´a présentée en mars à la Conférence des Parties à la Convention de la CEE/ONU sur la protection et l´utilisation des cours d´eau transfrontières et des lacs internationaux. La proposition de notre pays y a été soutenue par différents pays. Il s´agit maintenant de collaborer au niveau de ces deux conventions. ots Originaltext: DETEC Département fédéral de l´environnement, des transports, de l´énergie et de la communication Service de presse Internet: www.newsaktuell.ch Renseignements M. Martin Schiess, Section Sécurité des installations, Office fédéral de l´environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 079 352 63 89 M. Bernard Gay, Section Sécurité des installations, Office fédéral de l´environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 54 76

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