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(ots) Le Conseil fédéral refuse de limiter la durée d'exploitation des centrales nucléaires

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral renonce à limiter dans le temps les autorisations d'exploiter des centrales nucléaires. Il a pris cette décision de principe en prévision du message relatif à la future loi sur l'énergie nucléaire. La consultation sur le projet a donné des résultats controversés, comme il fallait s'y attendre.

    Lundi, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire (LENu). En prévision du message à ce sujet, il a pris une décision de principe: l'exploitation des centrales nucléaires suisses ne doit pas être limitée dans le temps. Ces installations pourront continuer de fonctionner aussi longtemps que leur sécurité sera assurée. Des rééquipements seront effectués en temps voulu afin d'en maintenir le niveau actuel.

    Le Conseil fédéral a notamment considéré que la limitation à une durée inférieure à ce que la technique actuelle paraît autoriser entraînerait d'importantes pertes pour l'économie générale. Par ailleurs, sa décision contribue à réduire la gravité du problème du CO2. La Suisse aura d'autant plus de chances de réaliser les mesures fixées dans le protocole de Kyoto. Elle disposera également de plus de temps pour développer les énergies de substitution.

    Pour ce qui est du retraitement, le Conseil fédéral avait pris en juin 1999 la décision préalable de renoncer au retraitement des assemblages combustibles usés, tout en autorisant les exploitants à honorer leurs contrats, qui relèvent du droit privé.

    Résultats de la consultation

    La consultation relative à la LENu s'est terminée au milieu du mois de juin. Elle a suscité 118 réponses. Comme il fallait s'y attendre, elles sont très controversées.

    - Maintenir l'option de l'énergie nucléaire: proposition approuvée majoritairement. Quelques voix en faveur d'un encouragement explicite, quelques-unes pour l'abandon du nucléaire.

    - Limiter la durée d'exploitation des centrales: une minorité s'exprime en faveur d'une durée d'exploitation limitée (avec des délais allant de 30 à 60 ans), la majorité s'y opposant. Différents milieux préconisent une limitation avec prolongation possible de l'autorisation d'exploiter et référendum facultatif.

    - Interdiction du retraitement: la majorité rejette une telle interdiction. Une minorité l'approuve. Certaines milieux réclament l 'arrêt immédiat de ces activités.

    - Couverture des coûts de la désaffectation et de la gestion des déchets, versements complémentaires obligatoires (sorte de responsabilité solidaire des sociétés exploitantes pour assumer les coûts): la solution proposée est approuvée majoritairement.

    - Evacuation des déchets, modèle du dépôt géologique en profondeur: ce modèle est approuvé majoritairement. Les organisations écologistes, elles, se prononcent en faveur du stockage durable contrôlé et récupérable.

    - Autorisation générale assortie de la possibilité d'un référendum facultatif: approuvé majoritairement.

    Le Conseil fédéral devrait adopter au mois de mars 2001, au plus tard, le message destiné au Parlement. Il soumettra alors le projet aux Chambres et prendra position sur les deux plus récentes initiatives atomiques (initiatives populaires "Sortir du nucléaire" et second projet de moratoire, intitulé "Moratoire plus").

ots Originaltext: ETEC Département fédéral de l'Environnement, des
Transports, de l'Energie et de la Communication, Service de presse
Internet: www.newsaktuell.ch

Contact:
Peter Koch, avocat, Office fédéral de l'énergie (OFEN), tél. +41 31
322 56 36. Le rapport sur les résultats de la consultation se trouve
sur le site de l'OFEN (www.bfe.admin.ch). Une copie peut être obtenue
à l'office (Mischa Frosio, tél. +41 31 322 56 76).
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