Département fédéral des finances

La révision partielle de la Convention sur les métaux précieux est approuvée

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui la révision partielle de la Convention sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux (Convention de Vienne). La convention reconnaît désormais le palladium en tant que métal précieux et la palette des titres est élargie. La révision partielle n'entrera en force que lorsque les onze Etats l'auront approuvée. La Convention multilatérale de Vienne a pour but de faciliter le commerce international des ouvrages en métaux précieux tout en assurant la protection du consommateur justifiée par la nature particulière de ces ouvrages. A cet effet a été créée une marque de contrôle internationalement reconnue, le «poinçon commun». Chaque Etat membre s'engage à admettre l'importation d'ouvrages sans autre examen ni poinçonnement s'ils ont été contrôlés par l'autorité de contrôle du pays de fabrication et portent le «poinçon commun» susmentionné. La Suisse adhère à la Convention depuis 1975 et elle y est représentée dans son organe suprême qu'est le Comité permanent. A l'échelle internationale, la Convention de Vienne est le seul instrument vraiment efficace propre à surmonter les entraves commerciales dans le trafic transfrontière d'ouvrages en métaux précieux. En tant que pays orienté vers l'exportation, la Suisse est très intéressée à un accès aux marchés exempt d'obstacles; c'est pourquoi elle s'engage activement dans ce domaine. Onze Etats sont actuellement membres de la Convention, à savoir - outre la Suisse - l'Autriche, la République tchèque, la Hollande, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Grande-Bretagne. Toutefois, le «poinçon commun» est également reconnu par des Etats qui n'en sont pas membres. L'UE, en particulier, n'a jusqu'ici pas réussi à émettre une directive sur les ouvrages en métaux précieux étant donné les positions par trop divergentes de ses Etats-membres en la matière. Le total des ouvrages marqués du «poinçon commun» en 2001 s'élève à quelque 26 millions de pièces. La Convention révisée partiellement n'entrera en vigueur qu'un mois après le dépôt des derniers instruments de ratification auprès de l'Etat dépositaire (Suède). ots Originaltext: DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Paul Marti Contrôle des métaux précieux tél. +41/31/322'65'86 Pierre Vuilleumier Contrôle des métaux précieux tél. +41/31/324'15'59 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. +41/31/322'60'33 Fax +41/31/323'38'52 mailto: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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