Tous Actualités
Suivre
Abonner Département fédéral de l'économie

Département fédéral de l'économie

OMC-AGCS - service public: le Conseiller fédéral Pascal Couchepin répond aux préoccupations

Berne (ots)

La campagne " Non au bradage mondial des services
publics ! ", lancée par différentes organisations le 26 juin 2001, a
valu au Conseiller fédéral Pascal Couchepin de recevoir presque 4000
cartes postales, lettres et lettres électroniques avant le 31
juillet. Leurs expéditeurs demandent que les services publics de base
ne soient pas soumis aux règles de l'OMC et que les engagements déjà
pris au titre de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services)
soient annulés.
Le chef du Département fédéral de l'économie a répondu
personnellement à toutes les cartes dont le signataire pouvait être
identifié. Il entendait lever les malentendus qui nourrissent les
inquiétudes des ONG. Dans sa lettre (cf. annexe du communiqué de
presse sur internet), il rappelle notamment que tout État, même s'il
est membre de l'OMC, a le droit de légiférer de manière autonome au
chapitre des services.
Si un État s'est engagé à ouvrir le marché de certains services,
et/ou à faire bénéficier les prestataires étrangers du traitement
national, il reste néanmoins libre d'édicter sa réglementation
interne comme il l'entend. L'AGCS veut seulement éviter les mesures
d'inspiration protectionniste. Une prescription légale exigeant que
des prestations de service public soient garanties n'est pas
incompatible avec l'OMC.
En octobre, en vue de la conférence ministérielle de l'OMC qui se
tiendra à Doha, le Conseil fédéral adoptera le mandat de négociations
et, à cette occasion, fera part au public de ses intentions.
Explications: 
   La prospérité est porteuse de paix:
Le système commercial multinational mis en place à la fin du XIXe
siècle s'est achoppé, au début du XXe, aux conceptions totalitaires.
Il a fallu que l'Europe passe par deux guerres mondiales avant d'être
mûre pour créer, avec l'Amérique, des structures internationales, qui
devaient par la suite étayer un ordre démocratique et libéral. C'est
dans le même esprit qu'ont été créées, après la seconde Guerre
mondiale, les institutions de Bretton Woods, soit le Fonds monétaire
international et la Banque mondiale, ainsi que le GATT (General
Agreement on Tariffs and Trade/Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce), entré en vigueur en 1947. Pour un petit
État comme la Suisse, cet ordre économique mondial ouvert, fondé sur
des règles internationalement respectées, constitue le sésame
ouvre-toi grâce auquel il lui est possible d'accéder à la richesse
économique et à la paix sociale.
Depuis la fondation de l'OMC, le commerce mondial est plus axé sur
les règles:
Le moment d'effectuer un nouveau saut quantique s'est présenté à
la fin du cycle d'Uruguay. En effet, celui-ci a débouché sur la
signature, en 1994, à Marrakech, de l'accord instituant l'OMC, de
l'accord général sur le commerce des services (AGCS), ouvrant la
porte à la libéralisation progressive des services, de l'accord sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC), qui protège la propriété intellectuelle, et sur la
mise à jour du GATT, devenu le GATT 94. Née de ce dernier le 1er
janvier 1995, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a son siège à
Genève (adhésion de la Suisse: 1er juillet 1995).
La Suisse gagne un franc sur deux à l'étranger - grâce à l'OMC:
Obéissant à la loi des avantages comparatifs des coûts, les
va-et-vient des flux commerciaux engendrent la prospérité. C'est
précisément à quoi tendent les accords conclus sous l'égide de l'OMC.
En renonçant à des restrictions inutiles au commerce, notamment, les
États encouragent le commerce. L'ensemble réglementaire de l'OMC
laisse les États légiférer à leur guise sur le plan interne. Seules
sont interdites les règles débouchant sur le protectionnisme. Un fait
brut montre lui aussi clairement l'importance du commerce mondial, et
donc de l'OMC, pour la Suisse: notre pays gagne un franc sur deux à
l'étranger.
Seattle - une tempête dans un verre d'eau:
La dernière conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue en
novembre 1999 à Seattle, a été ressentie comme un revers de l'OMC.
Ses membres n'avaient pu se mettre d'accord sur les thèmes des
négociations à venir. Nonobstant l'échec de Seattle, il ne faut pas
oublier, cependant, que les acquis de l'OMC sont déjà solides et que
les accords pertinents n'ont pas encore été mis en œuvre partout.
L'insuccès de Seattle a d'autant plus frappé que l'OMC apparaît de
plus en plus comme le symbole des retombées négatives de la
mondialisation. L'OMC est le bouc émissaire désigné par les opposants
à la mondialisation, qui en dénoncent les tares. Mais mondialisation
il y a, même sans OMC. On peut dire la même chose de ses
conséquences, qu'elles soient ressenties comme positives ou
négatives. Sans l'OMC, les problèmes s'aggraveraient même, parce
qu'il n'existerait pas de forum où les États pourraient en débattre
dans les formes. L'OMC fait tout pour répondre aux défis de la
mondialisation; mais la qualité de ses réponses dépend de la bonne
volonté de ses membres, et elle doit en outre pouvoir négocier.
Percée à Doha en novembre 2001?
La quatrième conférence ministérielle de l'OMC aura lieu en
novembre 2001 à Doha, au Qatar. Y fera-t-on une percée? Pourra-t-on
donner le coup d'envoi à un cycle de négociations de grande ampleur?
Pour l'heure, rien n'est sûr. Il est possible que des négociations
puissent débuter dans certains domaines alors que dans d'autres, les
temps ne sont pas mûrs. Nul doute que les négociations en cours sur
l'agriculture, les services, la réduction des droits de douane se
poursuivent. Les problèmes que rencontrent certains pays en
développement dans la mise en œuvre des différents accords de l'OMC
devront être abordés, quant à eux, dans un esprit positif, désireux
de trouver des solutions. Enfin, il s'agira de s'assurer que l'OMC
évolue dans le même sens que d'autres accords, sur l'environnement,
par exemple.
Les services figurent aussi au programme. La Suisse est d'ailleurs
un marché déjà largement ouvert. Jusqu'ici, elle n'a pris aucun
engagement touchant les secteurs de l'énergie, de la santé, du film
et de l'audiovisuel, de la poste. Elle est libre d'en assumer ou non,
désormais, dans ces domaines, tout en les adaptant et en les
limitant, le cas échéant, en fonction de ses propres conditions.
Le service public est-il en danger?
Par service public, on entend une prestation précise, qui doit
satisfaire un besoin sociétal défini en termes de politique. La
raison et le but du service public s'expriment notamment en Suisse
dans la politique d'aménagement du territoire, visant à organiser au
mieux l'environnement naturel et la place économique, dans le
renforcement de la cohésion et de l'identité nationales, dans la
non-discrimination des handicapés et leur participation à la vie
sociale et politique. L'accord sur les services (AGCS) ne dit pas à
ses signataires s'ils doivent fournir ou non des prestations relevant
du service public, ni à quelles fins, ni comment. Les membres restent
libres de définir et d'organiser les prestations de service public.
L'AGCS autorise tout à fait la prestation de services publics : I.
Les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ne
tombent pas sous le coup de l'AGCS. II. Les parties à l'AGCS sont
également libres de réglementer à leur guise les secteurs dans
lesquels elles ont pris des engagements et donc d'organiser leurs
prestations de service public. L'accord veut seulement éviter les
mesures d'inspiration protectionniste et prescrit à cette fin que les
réglementations internes soient administrées d'une manière
raisonnable, objective et impartiale. III. Chacun des secteurs des
services qui seront ou-verts au commerce international doit figurer
dans la liste d'engagements nationale. IV. Même dans les secteurs où
des engagements ont été pris, il est possible d'y apporter des
restrictions, si la réglementation et la situation nationales
l'exigent.
Pour conclure
Le GATT a fait ses preuves pendant près d'un demi-siècle. Le
passage du GATT à l'OMC en 1995 et l'extension du système commercial
international aux services et à la propriété intellectuelle, qui en
est résultée, la juridification, qui croît parallèlement à la mise en
vigueur d'accords, depuis 1995, ont fait faire un grand pas au
commerce international et contribué, partant, à la prospérité des
États membres et de leurs citoyens. Pour des pays pauvres en matières
premières comme la Suisse, le renforcement de l'ordre économique
mondial libéral est du plus haut intérêt.

Contact:

- Katja Mäder, porte-parole du DFE, tél. +41 31 322 39 60

- Dominique Martin, seco, tél. +41 31 324 08 28

Plus de actualités: Département fédéral de l'économie
Plus de actualités: Département fédéral de l'économie
  • 13.07.2001 – 16:46

    Libéralisation des marchés publics: Rapport sur les répercussions en Suisse

    Berne (ots) - La Commission marchés publics Confédération/cantons (CMCC) a analysé les répercussions que la libéralisation des marchés publics a eues pour la Confédération et les cantons au cours des cinq dernières années. Elle en publie les résultats sous la forme d'un rapport qui propose également des améliorations pour l'avenir. Depuis 1994, la ...

  • 03.07.2001 – 13:15

    De bonnes prestations de la part des caisses de chômage pour l'année 2000

    Berne (ots) - Les caisses de chômage (CAC) effectuent un travail efficace. Déjà au cours de la première année de sa mise en vigueur, la nouvelle convention portant sur les prestations a répondu aux attentes auxquelles elle était censée satisfaire. En pratique, ceci signifie que toutes les caisses ont rendu, en l'an 2000, leurs prestations plus optimales. ...

  • 02.07.2001 – 16:11

    Le DFE et sa politique d'intégration

    Allocution du Conseiller fédéral Pascal Couchepin Ile Saint-Pierre, le 2 juillet 2001 Seule la version orale fait foi Mesdames et Messieurs, J'aimerais tout d'abord saluer les représentantes et représentants des médias ici présents. Je me réjouis du fait que, cette année encore, vous soyez nombreux à notre rendez-vous de l'Ile Saint-Pierre. Nous voulons que cette " excursion " traditionnelle de l'été ...