Département fédéral des finances

Nouvelle évaluation de la capacité financière des cantons

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a fixé aujourd'hui la capacité financière des cantons pour les années 2002 et 2003. L'indice de capacité financière est l'élément central de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Il influe sur l'ampleur des transferts de la Confédération (subventions et quotes-parts aux recettes fédérales) à destination des cantons. Le système de péréquation financière et l'indice de capacité financière actuels sont conservés en attendant l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Capacité financière 2002/03 Pour 12 cantons, la nouvelle capacité financière est plus élevée alors que pour 12 autres cantons elle est inférieure à celle de période 2000/01. Les cantons de BL et du VS se maintiennent à leur position actuelle. Douze cantons enregistrent une variation de 1 à 3 points de leur indice alors que celle-ci se situe entre 4 et 8 points pour 8 cantons. Pour les 4 cantons restants, la modification de 9 à 16 points est plus considérable. Le nouvel indice de capacité financière (Suisse = 100) et la répartition des cantons par groupes se présentent comme suit: Cantons Indice Cantons à forte capacité financière Zoug 216 (-2) Bâle-Ville 173 (+15) Zurich 160 (+3) Genève 141 (+11) Nidwald 129 (+5) Bâle-Campagne 120 (=) Cantons à capacité financière moyenne Tessin 82 (+4) St-Gall 80 (-2) Grisons 77 (+2) Lucerne 67 (-5) Uri 64 (-3) Appenzell Rh.-Ext. 63 (+4) Appenzell Rh.-Int. 62 (+2) Schwyz 112 (+16) Schaffhouse 107 (+1) Argovie 97 (-3) Vaud 94 (-1) Thurgovie 83 (-4) Soleure 82 (-5) Glaris 82 (+4) Cantons à faible capacité financière Berne 57 (-9) Neuchâtel 55 (-3) Fribourg 51 (-1) Obwald 35 (-5) Jura 34 (+3) Valais 30 (=) Trois permutations dans les groupes de capacité financière Trois permutations caractérisent l'attribution des cantons aux groupes de capacité financière: les cantons d'AR et d'AI passent du groupe des cantons faibles à celui des cantons moyens tandis que BE tombe du groupe des moyens dans celui des cantons faibles. Les cantons de SZ (+16), BS (+15) et GE (+11) accusent les plus fortes progressions. Les diminutions les plus grandes concernent le canton de BE (-9 points) et les cantons de SO, LU et OW (-5 points). La nouvelle évaluation de la capacité financière entraîne de sensibles modifications de l'indice de plusieurs cantons. Ces changements sont attribuables aux variations intervenues dans les critères revenu cantonal, force fiscale et charge fiscale. Ainsi, l'indice de certains cantons est sensiblement influencé par la nouvelle calculation des deux coefficients force fiscale et charge fiscale. La force fiscale des cantons de GE, SZ et JU s'accroît nettement alors qu'elle se réduit fortement pour les cantons des GR, de BE et d'UR. Les valeurs du coefficient charge fiscale sont avant tout en hausse pour les cantons de SZ, GL, FR, GR et AI. Elles sont en nette réduction pour les cantons de BE et TG. Indicateur de la capacité économique et financière Comme pour les évaluations précédentes, le barème de calcul de la capacité finan-cière est constitué des 4 critères suivants: revenu cantonal, force fiscale, charge fiscale, zone de montagne. Il se fonde sur les données statistiques les plus récen-tes. Les deux premiers critères traduisent la capacité économique et financière des cantons. La force fiscale est également un indicateur du potentiel fiscal d'un canton. L'indice zone de montagne permet de prendre en considération les charges particulières des cantons montagneux. Le critère charge fiscale tient compte tant de la capacité fiscale des cantons que de la charge que représentent pour eux les tâ-ches à accomplir. L'indice de capacité financière des cantons sert à graduer les transferts entre la Confédération et les cantons au sein de la péréquation financière fédérale. La gra-duation intervient pour de nombreuses subventions fédérales, pour l'attribution des quotes-parts aux recettes de la Confédération (impôt fédéral direct, impôt anticipé, impôts sur les huiles minérales), de la part cantonale au bénéfice net de la Banque nationale ainsi que dans le calcul des contributions cantonales aux oeuvres sociales de la Confédération. La nouvelle évaluation de la capacité financière des cantons se fonde sur travaux préliminaires de groupe de travail «Clé de péréquation financière» de la Conférence des directeurs cantonaux des finances et les propositions de cette dernière. Le Conseil fédéral adoptera prochainement le message sur la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Avec la RPT, la péréquation financière reposera sur une base entièrement nouvelle. L'indice de capacité financière sera lui aussi soumis à une révision approfondie. La RPT constitue un projet d'envergure et nécessite plusieurs modifications au niveau constitutionnel. Elle exige de plus la révision totale de la loi fédérale concernant la péréquation financière. C'est pourquoi l'entrée en vigueur de la RPT ne pourra avoir lieu avant 2006. En attendant, le système de péréquation financière et l'indice de capacité financière sont conservés. ots Originaltext: DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Pierre Chardonnens Administration fédérale des finances Tél. +41 31 322 60 22 André Schwaller Administration fédérale des finances tél. +41 31 322 60 89 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 60 33 Fax: +41 31 323 38 52 E-Mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: www.dff.admin.ch

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