Département fédéral des finances

Paiements par cartes EC-Direct la Commission fédérale des banques n'est pas compétente

    Berne (ots) - Les paiements effectués au moyen d'une carte EC-Direct ne constituent pas une activité soumise à la loi sur les banques et nécessitant une autorisation spéciale. Ils ne font donc pas l'objet d'une surveillance de la Commission fédérale des banques (CFB). Le Conseil fédéral le précise dans l'avis qu'il publie aujourd'hui concernant un postulat du conseiller national Josef Zisyadis (PdT/VD) ; il propose de rejeter ce postulat.

    Dans son postulat, le conseiller national Zisyadis avait exigé que la CFB établisse un rapport sur la pratique des banques en matière de cartes EC-Direct. Il remarquait que les consommateurs étaient immédiatement débités par les banques alors que les petites entreprises ou les commerces n'étaient crédités que plusieurs jours après la transaction. Dans son avis, le Conseil fédéral précise que les paiements au moyen d'une carte EC-Direct ne constituent pas une activité soumise à la loi sur les banques et nécessitant une autorisation spéciale. La société Europay (Switzerland) SA, qui exécute les paiements par cartes EC-Direct en Suisse, n'est donc pas soumise à la surveillance de la CFB. Par ailleurs, les contrats liant une banque et ses clients relèvent du droit civil. En cas d'éventuelles violations du contrat, les clients disposeraient de la procédure civile pour faire valoir leurs droits. La CFB n'interviendrait sur le plan de la surveillance qu'en cas d'abus grave avéré de la part d'une banque vis-à-vis de ses clients. Le Conseil fédéral rejette le postulat pour les motifs mentionnés.

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